Simplification de la procédure pénale par

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 29/11/2018

Rappel de la question n°06709, publiée le 06/09/2018

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°06709 posée le 06/09/2018 sous le titre : " Simplification de la procédure pénale par "l'oralisation" ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 5979

Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/05/2019

L'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu qu'à titre expérimental il pourra être procédé dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Cet enregistrement sera conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées et il dispensera les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. Cette expérimentation sera mise en œuvre jusqu'au 1er janvier 2022, selon des modalités qui seront prochainement précisées par un décret conjoint de la ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Ces dispositions expérimentales, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, permettront ainsi de déterminer si l'oralisation des procédures pénales constitue ou non une simplification pour les enquêteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2626