Question de M. HASSANI Abdallah (Mayotte - LaREM) publiée le 29/11/2018
M. Abdallah Hassani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application à Mayotte des modalités de recensement en vigueur depuis quelques années dans les autres départements de France. Chaque commune de moins de 10 000 habitants sera recensée tous les cinq ans. Les autres le seront tous les ans sur un échantillon de 8 % de leurs logements ; au bout de cinq ans 40 % de la population de ces communes sera recensée et c'est sur cet échantillon que s'appuieront les résultats. De nombreux travaux préparatoires doivent être menés à Mayotte par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui devra disposer d'une liste complète de logements clairement identifiables de façon pérenne, un vrai défi aujourd'hui compte tenu des spécificités du bâti. Les communes, étroitement associées au processus, devront recruter, former les enquêteurs et utiliser les mêmes outils informatiques que les autres communes de France. Si cette réforme constitue un progrès pour une meilleure connaissance de l'île, la première enquête ne sera donc lancée qu'en 2023 et les résultats publiés qu'en 2026. Il faudra se passer de données pendant huit ans. Avec, pour conséquence, un risque de non réévaluation de dotations et autres péréquations nationales. Certes, les autres communes françaises ont connu, elles aussi, une période de transition. Mais la situation n'est pas la même, Mayotte connaissant la plus importante croissance démographique, due en grande partie à une forte immigration.
Aussi lui demande-t-il s'il envisage de remédier à ce manque de données par un recensement sur l'échelle de l'île en 2023, ce qui nécessiterait un cadre légal, ou s'il prévoit d'autres mesures transitoires.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
La première enquête de recensement, selon les mêmes modalités que dans les autres départements d'outre-mer, sera organisée à Mayotte en janvier 2021. Elle concernera 8 % des logements de toutes les communes de plus de 10 000 habitants et environ 1/5ème des communes de moins de 10 000 habitants sur l'ensemble de leur territoire. L'Insee a d'ores et déjà commencé à préparer cette opération et les communes concernées devront commencer à se mobiliser dès 2020. La méthode de recensement prévoit des enquêtes « tournantes » sur un cycle de cinq ans. Ainsi, en 2025 toutes les communes de moins de 10 000 habitants et 40 % des logements des communes de plus de 10 000 habitants auront été recensées. Afin de garantir l'égalité de traitement des communes et de disposer d'une quantité d'information suffisante pour calculer des résultats fiables, il est nécessaire d'attendre la fin de ce premier cycle de cinq ans avant d'authentifier de nouvelles populations légales. Cette première authentification interviendra ainsi le 1er janvier 2026 et sera ensuite actualisée chaque année. Il en résultera un délai de 8 ans entre le 1er janvier 2026 et la dernière actualisation des populations légales du 1er janvier 2018. Dans le contexte de la forte évolution de la situation démographique du département et des besoins en équipement et services qui en résultent, la direction générale des outre-mer devrait prendre l'attache de la direction générale des collectivités locales afin d'envisager la mise en place des modalités transitoires adaptées permettant une évolution des dotations de l'État (la dotation globale de fonctionnement en particulier) qui sont calculées sur la base des populations légales. L'hypothèse de la réalisation d'un recensement exhaustif sur l'ensemble du territoire du département en 2023 n'est en revanche pas envisageable. D'une part, cette éventualité est désormais rendue impossible par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ; d'autre part, il serait techniquement très hasardeux et difficile de réaliser la même année, la troisième enquête de recensement du nouveau dispositif en même temps qu'une enquête selon l'ancienne méthode, tant du point de vue des moyens à mobiliser que de l'acceptation de l'opération par les habitants.
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