Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 29/11/2018
Mme Sonia de la Provôté appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants sourds.
L'accueil des élèves en situation de handicap est un immense enjeu sociétal. Or, les enfants sourds sont peu, voire mal, accompagnés par l'éducation nationale.
L'apprentissage de la langue des signes française (LSF) est délaissé par les écoles et les classes mixtes qui mêlent les enfants entendants et sourds se raréfient.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et précisé les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation. Il s'agit non seulement d'ouvrir l'école à l'élève en situation de handicap et de permettre un accès optimal aux savoirs, mais surtout de lui garantir un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
En février 2017, une circulaire (n° 2017-011) sur la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd a été publiée. Elle doit permettre d'ouvrir dans chaque académie au moins un pôle d'enseignement bilingue de la maternelle au lycée.
Malgré ces dispositions, les familles souhaitant un cursus complet en langue des signes au sein de l'éducation nationale pour leurs enfants s'engagent dans un réel parcours du combattant. En effet, on ne répertorie que dix écoles maternelles et dix écoles primaires proposant un dispositif bilingue d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) bilingue, quatre collèges et autant de lycées. Ainsi, à Caen, des parents ont porté plainte contre le rectorat qui a dû ouvrir une classe destinée aux enfants sourds.
La surdité doit être considérée comme un handicap à part entière.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures spécifiques le ministère de l'éducation nationale va mettre en place pour favoriser l'accompagnement des enfants sourds à l'école, et ce, dès la rentrée 2019.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 11/04/2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie est invitée à proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, la note du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS à travers l'ensemble du territoire national. Ce déploiement passe par la création d'une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d'ici la rentrée 2019 et dans chaque académie. Enfin, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévoit de poursuivre l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires : 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS en 2017 et 250 ULIS supplémentaires ont été créées à la rentrée scolaire 2018. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.
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