Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 29/11/2018
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la réglementation régissant l'opération de l'extraction de la cataracte pratiquée en cabinet et non en milieu hospitalier. Se fondant sur une disposition, prise en 2006, les pouvoirs publics semblent juger qu'elle n'est pas conforme. Or le fait de permettre aux médecins ophtalmologues d'opérer en cabinet, avec naturellement le respect de toutes les règles de sécurité en vigueur, entraînerait, pour chaque opération, un bénéfice important pour la sécurité sociale. En cabinet, en effet, cette opération, qui se pratique depuis une trentaine d'années, coûte 300 euros environ et en milieu hospitalier... 1 300. Lorsqu'on constate que cette opération est réalisée environ un million de fois par an, le calcul est donc évident. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de modifier la réglementation dans ce sens, tout en précisant que la France est le seul pays d'Europe où l'opération de l'implant de la cataracte de pratique en milieu hospitalier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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