Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que certains compatriotes expatriés résidant dans des pays auxquels les États-Unis ont imposé des sanctions dont l'Iran rencontrent des difficultés en matière de maintien de leur compte bancaire en France ou d'ouverture d'un compte dans notre pays. Ils rencontrent le même problème que les « Américains accidentels » : en ce sens que le droit au compte dans un établissement français de crédit ne leur est pas vraiment garanti. Les banques françaises en arrivent à clôturer les comptes des Français résidant en Iran. Les articles L. 312-1 et D. 312-5 et D. 312-5-1 du code monétaire et financier prévoient certes une procédure auprès de la Banque de France en cas de refus d'un établissement de crédit d'ouvrir un compte ou en cas de résiliation du compte ainsi ouvert. Ces garanties sont bien légères et placent nos compatriotes dans des situations inextricables caractéristiques d'une discrimination économique prohibée. Aucune sanction automatique ne semble prévue en cas de refus des établissements de respecter le droit au compte. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant, par modification du code monétaire et financier, afin de garantir le respect du droit au compte.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt et, le cas échéant, sa clôture sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier. Dans le cadre d'une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d'une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s'effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d'au moins deux mois (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Cette liberté ne permet aucunement à une banque de pratiquer une attitude discriminatoire, laquelle est punie par la loi. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Un complément d'informations est disponible sur le site internet de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte. Enfin, les difficultés de mise en uvre du droit au compte font l'objet d'un suivi de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de la Banque de France, qui sensibilisent les établissements de crédit à leurs obligations. En cas de difficulté, il peut être effectué un signalement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui a notamment pour mission la protection de la clientèle des banques. Enfin, les personnes qui se verraient refuser l'ouverture d'un compte par la banque désignée peuvent obtenir l'exécution de la désignation par voie de justice.
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