Logements d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales

Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 22/11/2018

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de logements pour les femmes victimes de violences conjugales dans les Pyrénées-Atlantiques, particulièrement à Bayonne
Le Gouvernement a défini l'égalité entre les hommes et les femmes « grande cause nationale » en 2018, et désigné la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause du quinquennat ». Il a annoncé 4 millions d'euros de campagne de communication, un plan de formation aux policiers, une plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles pour faciliter les plaintes, des contrats locaux avec les associations et un outil de géolocalisation des places d'hébergement d'urgence…
La circulaire relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté du 8 mars 2017 vise à leur accorder en priorité et en urgence l'accès à un logement social, pour éviter le recours à un hébergement temporaire.
Or, à Bayonne, l'État n'a toujours pas à ce jour assuré le financement du projet porté par le parquet de Bayonne de création d'un logement spécifique pour les accueillir. Les solutions d'hébergement sont saturées. Un financement de quelques milliers d'euros a été refusé obligeant la communauté d'agglomération du Pays basque à l'assurer en lieu et place de l'État.
En conséquence, il lui demande de lui dire les mesures qu'il entend réellement mettre en œuvre pour financer le logement pour les victimes de violence dans les Pyrénées-Atlantiques et de communiquer un état des lieux de l'application de la circulaire pour accélérer l'accès au logement social des femmes victimes de violences ou en grande difficulté.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5879

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés de logement rencontrées par les personnes victimes de violences dans le cadre familial. Des dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour diminuer ces difficultés, pour faciliter le relogement et l'accès au logement social des personnes victimes de violences. Ainsi, les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » figurent parmi les personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit des dispositions particulières, comme la prise en compte des personnes victimes de violences dans les publics prioritaires des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (article 34). En outre, son article 97 simplifie, dans le cadre d'une séparation, l'accès d'un demandeur victime de violences à un logement social. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit dans le code civil et dans le code de procédure pénale des mesures renforçant la protection physique des victimes, l'éloignement du conjoint violent et le maintien de la victime dans le logement (articles 32, 35, 36 et 37). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, a permis de faire des femmes victimes de violences une priorité commune des politiques sociales et des politiques d'attribution. Ainsi, l'ensemble des réservataires a désormais l'obligation de reloger les personnes prioritaires : dorénavant, 25 % des attributions des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent se faire au bénéfice de ménages dont le relogement a été déclaré prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable (Dalo) ou de personnes prioritaires. L'instruction du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté confirme les orientations réglementaires prises, et rappelle à l'attention des préfets les leviers d'action existants : attribution en urgence de logement, dispositions levant les entraves à l'attribution d'un logement d'une femme quittant son couple et le logement du couple, cotation à un niveau élevé du critère « victime de violences » dans les grilles de cotation des demandes de logement, nouvelles obligations des collectivités territoriales – intercommunalités comprises – et d'Action Logement, facilitation de l'éviction du conjoint violent du logement du couple et développement des résidences sociales comme solution alternative à l'accueil en centres d'hébergement. En 2018, selon le système national d'enregistrement (SNE), 15 351 femmes ayant fait figurer le motif « victime de violences familiales » dans leur formulaire de demande de logement social ont pu bénéficier d'un relogement dans le parc social. Concernant le cas particulier des Pyrénées-Atlantiques et de Bayonne, les personnes victimes de violences ont accès à tous les dispositifs de logement social de manière prioritaire. Cependant, le secteur géographique du Pays basque est en tension : le taux de pression global sur la demande de logement social dans le département des Pyrénées-Atlantiques est de 5,08 (en constante augmentation depuis 2015). Sur le secteur de la côte basque, le taux de pression de la demande de logement social relevant de situations d'urgence, de violences ou de santé est de 8,43, avec un taux de satisfaction de ce type de demande de seulement 7 %. Ce chiffre s'explique par un faible taux de rotation au sein du parc social de la côte basque (5 à 6 % en moyenne). À propos de l'hébergement d'urgence et de l'hébergement d'insertion, les femmes victimes de violence font partie des publics très prioritaires et ont accès à l'ensemble des places ouvertes et financées en hébergement d'urgence et centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pour compléter leur accueil, des places d'hébergement dédiées spécifiquement aux femmes victimes de violences sont également financées dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et en particulier 8 sur le Pays basque. Le PDALHPD 2018-2023 du département inclut également dans son programme l'action suivante : « Favoriser le maintien des femmes victimes de violences conjugales dans leur logement » (action n° 14 de l'axe 3), qui a pour but de s'assurer que le droit de rester dans le logement est mis en œuvre et de faciliter le relogement au sein du parc social quand le maintien dans les lieux n'est pas envisageable. Enfin, le projet de création d'un logement spécifique pour accueillir des femmes victimes de violences en urgence, co-porté par l'association d'aide aux victimes (ACJPB) et le parquet de Bayonne, a été financé en 2018 à hauteur de 11 500 € par la communauté d'agglomération du Pays basque et de 3 800 € par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le renouvellement de la demande de financement au titre du FIPD pour 2019 à hauteur de 3 450 € a reçu un avis favorable, assorti d'une condition pour le porteur de trouver d'autres financements pour les années à venir.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4497