Question de M. LÉONHARDT Olivier (Essonne - RDSE) publiée le 08/11/2018
M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation préjudiciable aux finances des collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'impôt foncier des entreprises.
Les locaux d'activités économiques font parfois l'objet, par leur propriétaire, de déclarations de destinations erronées ou incomplètes qui ont pour conséquence de minimiser la valeur locative du bien et les recettes foncières fiscales qui en découlent.
Il s'agit là d'une perte de recette non négligeable pour les territoires, déjà fortement mis à contribution dans l'effort national de réduction des déficits.
Malgré l'interpellation des maires et présidents d'EPCI dans les instances prévues à cet effet (commissions communales ou intercommunales des impôts directs), les services fiscaux n'ont aucun moyen légal de procéder aux vérifications sur la véracité des déclarations faites par les propriétaires.
Sans remettre en cause le système déclaratif en vigueur, il lui demande de réfléchir à la possibilité, lorsqu'un doute sérieux demeure, de confier cette mission aux personnels assermentés au titre du droit du sol dans les communes.
Sous la responsabilité du maire, ils pourraient ainsi assurer les contrôles et établir les procès-verbaux qui serviraient de base légale aux services fiscaux pour corriger les potentielles anomalies déclaratives.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2019
La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité locale constitue la priorité des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d'informations. L'activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme, vérification sur place de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées. Des référents « optimisation des bases fiscales » ont été nommés dans tous les départements. Des conventions de partenariat entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités locales sont également proposées voire, le cas échéant, la création d'une force opérationnelle mixte (« task force ») pour les axes de contrôle nécessitant un investissement particulier. La collecte et le contrôle des déclarations fiscales des propriétés bâties relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP. Si les collectivités locales n'ont pas cette compétence, l'échange d'informations avec l'administration fiscale, est fortement encouragé notamment à partir des infractions constatées par les agents municipaux ou intercommunaux. L'administration fiscale s'engage dans le cadre de ces partenariats à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l'état d'avancement du traitement des signalements qui lui sont ainsi transmis.
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