Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 25/10/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail suite à l'annonce de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de la suppression de 1 541 postes et la menace de fermeture de 38 sites, dont ceux d'Angers, Cholet, Le Mans et Laval en Pays de la Loire. L'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, notamment depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Face à une situation critique, en 2012, un premier plan de redressement de l'AFPA avait été élaboré, comprenant à la fois un engagement de l'État pour la poursuite des activités de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Depuis le 1er janvier 2017, elle est sous statut d'établissement public industriel et commercial. En devenant établissement public et en rénovant ses missions, l'AFPA reste un acteur majeur de la formation professionnelle, notamment pour les demandeurs d'emploi. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de se saisir d'urgence de ce dossier et souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour pérenniser cette structure essentielle à la formation professionnelle. Par ailleurs, si le Gouvernement entend protéger les opérateurs du service public de la formation et particulièrement l'AFPA, il devrait avoir la possibilité de les déclarer service d'intérêt économique général, au sens du droit européen.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 06/12/2018
Le projet de plan de réorganisation présenté le 18 octobre 2018 aux instances représentatives du personnel ainsi qu'au conseil d'administration de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) prend en compte une réalité économique et financière très difficile qui s'est traduite par un cumul de pertes entre 2012 et 2016 s'élevant à 723 millions d'euros et à une prévision de plus de 70 millions de pertes d'exploitation en 2018. Cette dégradation est d'autant préoccupante qu'elle intervient sur un marché, celui de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, qui n'a connu aucune évolution à la baisse pendant la période. Elle se manifeste en particulier par une perte significative entre 2012 et 2018 des parts de marché de l'AFPA dans les appels d'offre des conseils régionaux (-33 %). Cette tendance se rencontre notamment dans les Pays-de-la-Loire avec une baisse de 81,5 % pendant la dernière période. Le projet de plan de réorganisation proposé par la direction générale correspond donc à la nécessité de permettre au premier organisme public de formation professionnelle de redevenir compétitif, de renforcer son rôle au sein du service public de l'emploi et de s'adapter aux besoins des territoires et des personnes en emploi ou en recherche d'emploi. Ce projet se distingue des tentatives de redressement inabouties qui ont été conduites jusqu'à présent dont le plan de refondation de 2012, lesquelles étaient marquées par des efforts de réduction des effectifs, sans que le modèle d'organisation ou le modèle économique ne soient véritablement questionnés dans leurs fondements en parallèle. À ce titre, le cadre fixé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n'a pas d'effet significatif sur l'environnement institutionnel de l'AFPA à la différence de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui a attribué aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. S'agissant des dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, la décision 2012/21/UE de la Commission de l'Union européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général constitue déjà un cadre en vigueur et applicable à l'AFPA comme à d'autres organismes remplissant les conditions fixées à l'article L. 6121-2-1 du code du travail introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
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