Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge de la totalité des frais de santé pour les « enfants DYS ». En effet, les enfants souffrant de « troubles DYS » regroupent tous les déficits au niveau des fonctions cognitives, des processus cérébraux responsables du traitement, de l'assimilation et de la transmission de l'information par le cerveau humain. Plus particulièrement, la dysgraphie pénalise ces enfants au quotidien dans leur scolarité et certains doivent bénéficier d'outils informatiques afin d'être lisible de tous et de continuer une scolarité ordinaire. De nombreuses familles « d'enfants DYS » rencontrent d'importantes difficultés financières du fait de l'absence de prise en charge de la totalité des frais de santé nécessaires au suivi médical de ces enfants et notamment des séances d'ergothérapie et de psychomotricité. Actuellement, la France compte seulement 1 000 médecins scolaires pour quelque 12 millions d'élèves. Dans de nombreux departements, il n'y a plus de médecins scolaires, ce qui empêche la bonne prise en charge des enfants porteurs de handicap notamment pour les signatures et le suivi pour le plan d'accompagnement personnalisé. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de bénéficier d'une meilleure prise en charge des frais de santé nécessaires au suivi médical de ces enfants et de lutter contre la pénurie de médecins scolaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/11/2019
Depuis plusieurs années, le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec Santé Publique France et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, a élaboré des documents à destination des professionnels et des parents pour répondre aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. À l'école, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé. L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. Ces aménagements sont du ressort du ministère de l'éducation nationale. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté. En 2014, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a ainsi publié un guide pratique sur les troubles « dys » à l'attention des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visant à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour évaluer des situations et identifier des besoins. Ces besoins ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 31 janvier 2018 un guide parcours de santé « Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ». Ces recommandations sont disponibles en ligne sur les sites du ministère et de la HAS. Le renforcement de la prévention, du repérage et de la prise en charge précoce des troubles du développement et des apprentissages, en lien avec les différents lieux de vie de l'enfant, dont l'école, est au cur des travaux sur le parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans, l'une des mesures phares du plan Priorité Prévention. Le rapport relatif au parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation des enfants de 0 à 6 ans remis en juin 2019 par la mission Rist/Barthet-Derrien contribuera par ses propositions à alimenter les politiques sur cette première partie du parcours des enfants. D'ores et déjà, l'organisation à l'école maternelle de bilans de santé pour les enfants de 3 à 4 ans est inscrite dans le projet de loi « Pour une école de la confiance ». Il convient également de souligner le redéploiement des vingt examens de santé obligatoires de l'enfant depuis le 1er mars 2019 qui permet de poursuivre au-delà de 6 ans le suivi des enfants et les actions de prévention permettant ainsi une meilleure détection et prise en charge des troubles se manifestant à l'école primaire dès les premiers apprentissages (lecture, écriture, calcul ) ou plus tardivement. Enfin, la mise en place du « forfait intervention précoce » qui s'inscrit dans le parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans présentant des troubles du neuro-développement (TND) prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2019 permettra de financer le recours aux professionnels aujourd'hui non conventionnés par l'assurance maladie (psychomotricien, bilan neuropsychologique, ergothérapeute ) sur une période de 12 à 18 mois, sans attendre les prises en charge de droit commun. Ce parcours se structure autour de « plateformes d'intervention précoce » qui ont la charge d'organiser les interventions de différents professionnels libéraux sans attendre le diagnostic, dans le cadre d'un parcours de soins sécurisé et fluide.
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