Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 18/10/2018
M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution d'une enveloppe destinée aux apiculteurs bretons impactés par les mortalités d'abeilles et estimée à ce jour par le ministère à un montant de 100 000 euros.
Le dispositif d'aide exceptionnelle aux apiculteurs avait été annoncé le 30 juillet 2018 pour un montant global de trois millions d'euros.
Les apiculteurs avaient été informés que les aides de l'État seraient plafonnées à 15 000 euros par apiculteur mais un montant global d'aides de l'État de 100 000 euros pour toute la profession en région Bretagne est vécu comme un déni de l'État vis-à-vis de l'urgence de la situation.
Par-delà la menace qui pèse sur la profession d'apiculteur, c'est aussi leur précieux rôle d'indicateur de la qualité de l'environnement qui serait appelé à disparaître.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réviser la somme des aides affectées aux apiculteurs bretons.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est profondément attaché à la filière apicole tant pour sa production de miel et produits de la ruche que par les services de pollinisation qu'elle assure. Plusieurs organisations apicoles ont fait état de surmortalités de colonies d'abeilles particulièrement marquées en sortie d'hiver 2017/2018 dans plusieurs régions françaises. Face à cette situation, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont établi un état des lieux précis des mortalités sur l'ensemble du territoire national. Un dispositif d'enquête combinant une appréciation qualitative et quantitative a ainsi été mis en place. Compte tenu de l'importance des mortalités mises en évidence par cette enquête, un dispositif d'aide exceptionnel pour les apiculteurs impactés a été mis en place. L'enveloppe consacrée à cette aide est d'un montant de trois millions d'euros (). Cette aide est encadrée par le régime de minimis qui plafonne les aides attribuées sous ce régime à 15 000 sur trois années glissantes. Ce dispositif soutient le renouvellement du cheptel apicole à travers une aide forfaitaire de 80 par essaim acheté. Les apiculteurs éligibles sont les apiculteurs ayant plus de cinquante ruches, ayant subi une mortalité hivernale de plus de 30 % de leur cheptel et procédé à un traitement anti-varroa. Afin de répondre au besoin de trésorerie des apiculteurs touchés, une avance a été versée aux apiculteurs éligibles. Les apiculteurs ont ensuite jusqu'à la fin du printemps 2019 pour réaliser les achats d'essaims et transmettre les factures. Il a été proposé aux conseils régionaux ayant déjà mis en place une aide exceptionnelle de leur déléguer une part de l'enveloppe nationale afin d'abonder leur dispositif pour leur permettre de revoir à la hausse leurs conditions d'attribution. La région Bretagne a fait le choix de supporter intégralement le coût du dispositif qu'elle a mis en place afin de soutenir la filière apicole bretonne. Ainsi, l'État n'a pas délégué d'enveloppe au conseil régional et les apiculteurs bretons ont eu le choix d'émarger soit au dispositif mis en place par la région, soit au dispositif national.
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