Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des milliers d'enfants handicapés qui, en 2018 encore, n'ont pas pu faire leur rentrée, ni en école, ni en établissement spécialisé, faute d'avoir pu obtenir par l'éducation nationale un auxiliaire de vie scolaire (AVS).
En la matière, il est indispensable d'être ambitieux et de faire en sorte qu'à la rentrée prochaine tous les enfants puissent être scolarisés. À défaut de réussir dans d'autres secteurs, ce serait symboliquement très marquant.
Il sait que le ministre de l'éducation nationale est particulièrement engagé sur ce sujet de préoccupation pour de très nombreuses familles.
Il souhaiterait ainsi savoir s'il ne serait pas pertinent de « libérer les énergies » pour paraphraser le président de la République et permettre aux parents qui ont un enfant en situation de handicap de choisir les écoles indépendantes ou hors contrat et, dans le même temps, de pouvoir bénéficier de l'aide d'un AVS.
En outre, il y a le souci des enfants qui bénéficient d'AVS qui sont dans une même classe. Dans le département de l'Orne, une classe compte par exemple trois AVS. Il lui demande s'il ne serait pas pertinent que l'éducation nationale intervienne pour mieux répartir leur temps de présence.
Bien sûr, l'objectif de faire en sorte que tous les enfants handicapés qui en ont besoin bénéficient d'un AVS représente un coût pour la collectivité mais à l'approche du débat sur le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019, cet effort marquerait les esprits.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/12/2018
La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du gouvernement. Avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière à cette question. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le code de l'éducation autorise le recrutement des AESH par l'État, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements privés sous contrat. Il n'est donc pas possible pour un établissement privé hors contrat de recruter un AESH, ni pour le rectorat d'y affecter un AESH rémunéré sur le titre 2. Les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association peuvent recruter des personnels en CUI-PEC chargés de l'aide humaine pour exercer des fonctions en leur sein, avec participation du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Quant aux établissements privés hors contrat, ils ont également la possibilité de recruter des personnels en CUI-PEC. Ils peuvent alors recevoir la participation du ministère du travail, qui couvre 50 % du traitement brut. Ils ne peuvent en revanche pas bénéficier du remboursement de la part du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de neuf mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de soixante heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Dans le département de l'Orne, les moyens mobilisés en septembre 2018 étaient de 239 ETP, permettant d'accompagner 595 élèves. Parmi les élèves qui bénéficiaient d'une prescription MDPH avant le 30 juin, il n'en restait plus que 22 en attente d'accompagnement au 15 septembre 2018. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils permettent de mieux répartir les moyens et d'éviter la présence de plusieurs AVS dans la même classe.
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