Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UC) publiée le 11/10/2018
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des inquiétudes des professionnels en charge de la performance énergétique et environnementale sur la première ordonnance relative à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).
En effet, suite à la promulgation de cette loi en août 2018, une première ordonnance a été soumise à consultation publique tout dernièrement.
Malgré la préparation de cette ordonnance traduisant de manière concrète le véritable droit de déroger à certaines règles de construction avec les concertations organisées sous la houlette du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), plusieurs professionnels en charge de la performance énergétique et environnementale font entendre leurs vives inquiétudes à la suite du courrier de l'Union sociale pour l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) indiquant son souhait de voir les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction faire l'objet du « permis de faire ».
Contredisant clairement les conclusions du groupe de travail « performance énergétique et environnementale » qui a participé aux concertations, une telle disposition dégraderait la performance énergétique des logements sociaux et augmenterait la précarité énergétique ainsi que la facture énergétique des plus démunis.
Par conséquent, en respect des travaux sur l'identification des normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation du CSCEE, il souhaite connaître précisément les intentions en la matière du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/01/2019
L'article 49 de la n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance publiée le 30 octobre 2018 vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Elle vient cadrer les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage peuvent réaliser des projets de construction en mettant en uvre des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l'opération. Ces solutions ne seront autorisées que sous réserve d'apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il est dérogé. Cette ordonnance est prise dans l'attente d'une seconde ordonnance qui a pour objectif de réécrire le code de la construction et de l'habitation selon une logique de résultats et dont l'entrée en vigueur est prévue d'ici quinze mois. Les solutions d'effet équivalent ne peuvent en aucun cas aboutir à une baisse de la performance que l'application de la réglementation en vigueur permet d'atteindre et ce, quel que soit le domaine ciblé. Les opérations s'inscrivant dans la démarche de l'ordonnance I ne subiront aucunement une dégradation de leur performance énergétique. Il en est de même pour les autres dispositions constructives entrant dans le champ d'application de cette ordonnance. Il semble nécessaire de rappeler qu'au cours de la concertation menée avec les acteurs en lien avec le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), un groupe de travail fut spécifiquement dédié à la question de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Il a été convenu dans ce groupe de travail d'exclure du champ de l'ordonnance les domaines suivants : la réglementation thermique par élément pour les bâtiments existants, les objectifs de résultats de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs (besoin bioclimatique - Bbio, la consommation d'énergie primaire - Cep et la température intérieure conventionnelle - Tic) et les dispositifs d'attestation du respect de la réglementation. Il sera précisé dans le décret d'application que les exigences de résultats déjà inscrites dans la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ne pourront pas faire l'objet de solution d'effet équivalent. Ce même groupe de travail du CSCEE a établi la pertinence de conserver la thématique de la thermique du bâtiment dans le champ de l'ordonnance, compte tenu d'exigences de moyens qu'elle contient : exigence de un sixième de parois vitrées, dont l'objectif sous-jacent correspond à des apports solaires minimaux ; exigence de chauffage qui peut être superflue pour un bâtiment dont la conception bioclimatique est particulièrement poussée (bâtiment passif) ; éventuelle dérogation à des éléments du moteur de calcul si ces derniers s'avèrent insuffisants pour évaluer le réel potentiel du bâtiment. Le groupe de travail a également insisté sur la nécessité de respecter les directives européennes et tous les objectifs de résultats visant à maximiser la sobriété des bâtiments, limiter des consommations en énergie primaire, assurer le confort d'été et la perméabilité à l'air des bâtiments. Enfin, il a été rappelé que la non-performance énergétique pouvait être un motif d'impropriété à destination (engageant la garantie décennale), ce qui représente une sécurité quant au maintien de la qualité de conception énergétique des bâtiments. Le contrôle prévu par l'ordonnance I est multiple et renforcé par rapport au droit commun. Le premier contrôle a lieu avant la demande d'autorisation d'urbanisme par un organisme indépendant du projet qui vérifie l'équivalence de résultat atteint par la solution proposée. Selon la thématique sur laquelle porte la solution d'effet équivalent, cet organisme peut être : un contrôleur technique agréé, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ou un bureau d'étude qualifié par un organisme agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). Ainsi, la compétence de l'organisme délivrant l'attestation est assurée. Tout au long des travaux, un contrôleur technique s'assure de la bonne mise en uvre de la solution et en atteste auprès de l'autorité compétente à l'achèvement des travaux. Le projet reste par ailleurs soumis au contrôle régalien des règles de construction (CRC). Tout ce processus est de plus sécurisé par les régimes d'assurances des acteurs ainsi que par le respect de l'indépendance des entités de contrôle vis-à-vis du projet. Pour toutes ces raisons, les acteurs qui se sont montrés inquiets à l'idée d'une baisse de la qualité énergétique des bâtiments peuvent être rassurés.
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