Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
La loi prévoit qu'à partir de 2019, les dotations d'intercommunalité dont bénéficient aujourd'hui les EPT, comme toutes les intercommunalités de France, soient définitivement acquises à la métropole du Grand Paris, privant ainsi les EPT d'une ressource essentielle à l'équilibre de leur budget. C'est pourquoi il semblerait essentiel, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, de prévoir le maintien du bénéfice de ces dotations aux EPT.
Il souhaite également attirer l'attention sur l'inégalité de traitement entre EPT, concernant le calcul du montant de la dotation d'intercommunalité qu'ils perçoivent par reversement de la MGP.
En effet, les EPT reçoivent une dotation d'intercommunalité correspondant à la somme des dotations d'intercommunalité dont bénéficiaient les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant fusionné pour créer le nouvel EPT.
Ainsi, pour un EPT dont le périmètre correspondait à celui d'un ou plusieurs EPCI, il n'y eut aucun changement. Mais pour un EPT créé à partir de communes précédemment isolées, la part de la dotation d'intercommunalité correspondant à la population de ces communes, a été affectée à la métropole du Grand Paris. Il en résulte, à population à peu près équivalente, des disparités énormes et une grave inégalité de traitement.
À titre d'exemple, l'EPT Grand Paris-Grand Est, qui est d'ailleurs fiscalement le plus pauvre de la métropole, ne perçoit que 2,4 millions d'euros correspondant à la dotation d'intercommunalité de l'ancienne communauté d'agglomération Clichy-Montfermeil. D'autres EPT, de taille comparable perçoivent entre 12 et 15 millions d'euros.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour rétablir l'égalité financière entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
La métropole du Grand Paris (MGP) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) à statut particulier. À ce titre, elle perçoit la totalité du produit de la dotation d'intercommunalité. Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des EPCI soumis, sauf exceptions, au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Certains EPT existaient préalablement à la création de la MGP en 2016, sous la forme d'EPCI à FPU, qui percevaient le produit de la dotation d'intercommunalité. À l'inverse, certains EPT sont constitués de communes qui étaient isolées avant 2016. En application de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, les EPT qui préexistaient à la MGP sous la forme d'EPCI à FPU ont conservé l'exercice des mêmes compétences après 2016. Par conséquent, le législateur a souhaité que ces EPT disposent transitoirement de ressources équivalentes à celles dont ils disposaient antérieurement. C'est pourquoi, aux termes du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il était initialement prévu que la dotation d'intercommunalité antérieurement perçue par les EPT préexistants sous la forme d'EPCI à FPU leur serait reversée temporairement, entre 2016 et 2018 inclus, par diminution de la dotation d'équilibre qu'ils versent à la MGP. Ce montant représentait environ 55 millions d'euros en 2018. Pour certains EPT, ce reversement de la dotation d'intercommunalité était un outil important pour assurer l'équilibre de leur budget. En moyenne, la dotation d'intercommunalité représente 5 % des recettes réelles de fonctionnement des EPT. Par conséquent, pour éviter de déséquilibrer la situation financière de certains EPT, la loi de finances pour 2019 a prorogé d'un an le reversement à leur profit d'une partie du produit de la dotation d'intercommunalité. En contrepartie, en 2019, la MGP ne reversera pas aux EPT de dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT). Néanmoins, il convient de rappeler que les différences de montants de dotation d'intercommunalité reversés aux EPT résultent de leur différence objective de situation au moment de leur création. La préparation de la loi de finances pour 2020 sera l'occasion de concevoir sur le territoire de la MGP une organisation des flux financiers pertinente entre les différentes strates de collectivités. Le Gouvernement entend s'appuyer sur les réflexions menées par les élus locaux et nationaux avec le souci de défendre les intérêts des habitants de la métropole.
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