Question de Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie (Val-de-Marne - SOCR) publiée le 04/10/2018
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt du tribunal fédéral suisse du 30 juillet 2018.
Le tribunal administratif fédéral a jugé non conforme aux conditions de recevabilité une demande d'assistance administrative des autorités fiscales françaises à l'administration fédérale suisse des contributions.
La demande visait des clients d'UBS Suisse SA présumés domiciliés fiscalement en France.
Les informations requises devaient permettre d'établir les noms et dates de naissance des titulaires, ainsi que le solde des comptes.
Ce sont les décisions finales de l'administration fédérale suisse des contributions du 9 février 2018 qui ont été contestées par UBS Suisse SA et par les personnes physiques directement concernées devant le tribunal administratif fédéral.
Dans son arrêt, le tribunal administratif fédéral constate que la demande ne précise pas les raisons qui donnent à penser que les contribuables concernés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales, le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffisant pas. Les explications données par les autorités françaises n'y suppléent pas.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer si la Direction générale des finances publiques compte faire appel de cette décision et s'il ne considère pas que cette décision ne remet pas en cause la notion de coopération fiscale entre nos deux pays.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019
La France a adressé, le 11 mai 2016, une demande d'assistance administrative à la Suisse afin de connaître les noms des titulaires de comptes et ayants droit, présumés domiciliés en France, figurant sur une liste de comptes ouverts auprès de la banque UBS Suisse. L'administration fiscale suisse a émis une ordonnance de production de pièces le 10 juin 2016 à l'encontre d'UBS. À la suite de la production de pièces par UBS, l'administration fiscale suisse a considéré, le 9 février 2018, que la demande française était admissible et a notifié cette décision aux personnes concernées. Cette décision de l'administration fiscale suisse a été contestée, par UBS et par les personnes physiques directement concernées, devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Par décision du 31 juillet 2018, le TAF a admis ce recours et rejeté la demande française d'assistance. Les juges ont estimé que la demande française ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales, le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffisant à étayer une telle supposition. La France n'ayant qualité pour interjeter appel de la décision du TAF devant le Tribunal fédéral, elle a transmis à l'administration fiscale suisse des éléments destinés à alimenter l'appel qu'elle a formé devant le Tribunal fédéral. En termes de coopération fiscale, la Suisse devrait prochainement adresser à la France, dans le cadre des échanges automatiques, des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des résidents français en Suisse.
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