Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur l'avenir du rapport volontariat, en cas de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat, toujours défendu devant la Commission européenne. La directive prévoit un plafonnement du temps de travail hebdomadaire à 48 heures. L'assimilation du sapeur-pompier volontaire à un travailleur conduirait à cumuler son temps de travail et son temps de volontariat qui s'en verrait, de fait, fortement limité. En outre, le travailleur serait contraint à un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Un pompier volontaire ayant une activité professionnelle à temps plein ne pourrait alors consacrer que 13 heures de son temps hebdomadaire au volontariat. Il alerte sur les conséquences immédiates qu'aurait la transposition de cette directive en diminuant l'activité volontaire et ainsi l'engagement. Une baisse des effectifs mettrait la population en danger, notamment en zone rurale où le volontariat est majoritaire. Selon ses acteurs, il serait impossible de recruter 200 000 professionnels et une telle mesure aurait un coût énorme pour la collectivité. Il lui indique donc l'urgence qu'il y a à ce que la France mène une initiative auprès des instances européennes et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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