Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU). En effet, l'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l'hydroélectricité des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Dans ce contexte, différents projets sont menés dans les territoires afin de permettre une accélération de leur rythme de développement tout en garantissant la protection de l'environnement et du cadre de vie. Pour les communes susceptibles d'héberger des parcs éolien ou photovoltaïque, la fiscalité est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien et du photovoltaïque, car il peut représenter un attrait financier non négligeable.
Si on peut se réjouir des avancées significatives sur la fiscalité éolienne avec la nouvelle répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui attribue à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt, on peut regretter qu'il n'en soit pas de même pour le photovoltaïque. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les communes qui ont lancé ces projets avant le passage en FPU que ces projets peuvent durer dix ans avant leur raccordement final. Or les communes ont tenu compte d'une fiscalité revenant à la commune (cotisation foncière des entreprises - CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, IFER) et elles ont donc aujourd'hui beaucoup de difficultés à faire aboutir ces opérations.
C'est pourquoi elle lui demande que les projets photovoltaïques soient pris en compte pour la modification de la répartition de l'IFER au même titre que les projets éoliens.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 13/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2019
Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d'État, je souhaitais attirer votre attention sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque appliquée aux projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique, ou FPU.
En effet, l'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l'hydroélectricité une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Dans ce contexte, comme vous le savez, de nombreux projets émergent dans les territoires, notamment en zone rurale, afin de nous permettre d'atteindre cet objectif tout en garantissant la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie.
Pour les communes susceptibles d'héberger des parcs éoliens ou photovoltaïques, la fiscalité est un enjeu majeur pour le développement de ces projets, car il peut représenter un attrait financier non négligeable. Si on peut se réjouir des avancées significatives sur la fiscalité éolienne avec la nouvelle répartition possible de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, on peut toutefois regretter qu'il n'en soit pas de même pour le photovoltaïque.
Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les communes sur lesquelles ces projets ont été lancés avant le passage en FPU. En effet, vous ne l'ignorez pas, les projets peuvent parfois s'étendre sur une période de plusieurs années avant leur raccordement final. Les municipalités proactives dans ce domaine subissent la double peine. Au départ, elles ont tenu compte d'une fiscalité revenant à la commune je pense à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, ou à l'IFER , et ont donc aujourd'hui plus de difficultés pour faire aboutir ces opérations. N'oublions pas le seuil d'acceptabilité par la population, qui est également un facteur non négligeable, notamment dans les petites communes, où le maire se trouve en première ligne.
C'est pourquoi il me paraît aussi important que les projets photovoltaïques soient pris en compte dans la modification de la répartition de l'IFER. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Morhet-Richaud, M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui ne peut être présent, m'a chargée de vous répondre.
Comme vous le rappelez, la France s'est engagée dans la transition de son système électrique, avec la volonté de bâtir un système de production à la fois plus diversifié et plus résilient.
En ce qui concerne le secteur de la production de l'électricité, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie, présenté par le Président de la République le 27 novembre 2018, prévoit notamment de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017.
Dans ce contexte, l'énergie éolienne et l'énergie photovoltaïque ont vocation à constituer un des piliers de la transition énergétique française avec l'hydroélectricité.
Vous le savez, le Gouvernement souhaite multiplier par deux et demi les capacités installées d'éolien d'ici à 2028 et par cinq à six celles du photovoltaïque.
Dans ce contexte, la répartition de la fiscalité liée à ces nouveaux projets est une question essentielle ; vous la soulevez à raison, madame la sénatrice. D'abord, l'implication des collectivités facilite l'appropriation des sujets de la transition énergétique, qui est essentielle. Surtout, cela permet de mieux répartir les retombées socio-économiques des projets au niveau du territoire, ce qui est également essentiel ; comme vous le soulignez, cela fait partie de l'appropriation et de l'acceptabilité de la transition énergétique.
Par ailleurs, comme vous l'indiquez, la répartition de l'IFER, relative à l'éolien, a été modifiée à la fin de l'année 2018 dans le cadre du projet de loi de finances. Cette modification faisait suite aux travaux réalisés au sein du groupe de travail sur l'éolien piloté par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui a conclu que la répartition de l'IFER constituait un frein au développement de la filière.
En revanche, un constat similaire n'a pas été fait pour le solaire photovoltaïque. Toutefois, si cela apparaissait nécessaire, une réflexion comparable pourrait également être engagée sur cette filière.
Je vous invite à transmettre une telle requête au ministre d'État. Pour ma part, je lui transmettrai vos remarques.
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