Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SOCR) publiée le 20/09/2018
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d'imposition de leurs indemnités mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'article 10 de la loi de finances pour 2017.
En effet, l'ancien régime d'imposition permettait aux élus locaux d'opter pour la « retenue à la source », ce qui n'est plus le cas. Cela génère une augmentation importante, voire très importante, des impôts dus par les élus locaux.
Pour exemple, pour le maire d'une petite commune lotoise (360 habitants), vice-président d'une petite communauté de communes (4 000 habitants) et président d'un petit syndicat d'adduction d'eau potable, l'imposition progresse, à revenus quasi identiques, de 80%, du fait de ces nouvelles dispositions.
La fonction d'élu local est complexe, demande du temps et d'importantes prises de responsabilités. Les candidats à ces fonctions sont de moins en moins nombreux dans les départements ruraux. Une fiscalisation accrue va accentuer cet état de fait et porter préjudice à la démocratie locale.
Ainsi, Madame Angèle Préville souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème qui pénalise les élus locaux ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
- page 4721
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019
Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a modifié l'article 80 undecies B du code général des impôts. Les indemnités de fonction des élus locaux perçues avant le 1er janvier 2017 étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu de plein droit. Cependant, les élus locaux pouvaient opter pour les règles de droit commun des traitements et salaires avant la perception des indemnités (option ex ante l'impôt sur le revenu était alors recouvré dans les conditions de droit commun) ou après leur perception (option ex post). La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu simplifie ce dispositif complexe en combinant un prélèvement à la source et une régularisation ex post au barème. Toutefois, dès lors que les fonctions électives sont par principe gratuites et que les indemnités de fonction compensent forfaitairement à la fois la réduction des activités des élus et leurs frais de mandat, les élus locaux conservent l'abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d'emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul des mandats). L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, porte ce montant forfaitaire à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. À l'instar des autres revenus soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2019, et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu permettant l'effacement d'une année d'impôt. Le président de la République a réaffirmé, à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l'attachement et la considération qu'il leur portait.
- page 552
Page mise à jour le