Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. La ministre de la culture a annoncé vendredi 14 septembre 2018 vouloir réformer la contribution à l'audiovisuel public pour que celle-ci soit « déconnectée de la détention d'un téléviseur ».
Elle entend ainsi l'étendre aux nouveaux usages numériques, par une réforme adoptée dans le projet de loi de finances pour 2020. Souhaitant que cette nouvelle contribution soit « plus large et plus juste », elle semble pourtant vouloir infliger une nouvelle pression fiscale aux classes moyennes et populaires.
Ressemblant peu ou prou au projet de « redevance universelle » avancé l'an dernier par le Gouvernement, qui est en réalité une nouvelle taxe à payer pour l'achat d'un appareil électronique disposant d'un écran numérique (téléphone portable, tablette, ordinateur, etc.), rien n'est dit sur son objet, sa nature, et les modalités de sa mise en place.
C'est pourquoi il l'interroge et lui demande si le Gouvernement, qui s'était engagé à ne pas alourdir la pression fiscale, valide la proposition de la ministre de la culture.
Dans l'affirmative, il le prie de lui préciser le contenu de cette nouvelle contribution à l'audiovisuel public.
- page 4720
Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 06/12/2018
Le projet de loi de finances pour 2019 ne modifie pas le régime, et notamment l'assiette, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pour autant, le Gouvernement réfléchit à la façon dont la CAP fonctionnera après la suppression de la taxe d'habitation programmée pour 2022 au plus tard, à laquelle la CAP est actuellement adossée. Indépendamment du lien avec la taxe d'habitation, une réforme de la CAP est souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, en particulier dans le rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur les crédits du PLF 2018, ou encore plus récemment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l'usage des nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Il est passé de 98 % en 2012 à 94 % en 2017. Cette évolution se traduit d'ores et déjà par un tassement de la progression du nombre d'assujettis malgré une démographie dynamique (+ 0,59 % entre 2016 et 2017, contre + 1,08 % entre 2011 et 2012) et pourrait conduire à plus ou moins long terme à une érosion de l'assiette de la CAP. Par ailleurs, l'évolution des usages pose une question d'équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public. Ainsi, la proportion de foyers ne possédant que des nouveaux écrans est plus importante pour les urbains et les catégories socioprofessionnelles supérieures. Différentes pistes sont envisageables pour réformer la CAP, mais aucune décision n'a été prise à ce stade par le Gouvernement concernant les modalités de cette réforme ou son calendrier. En tout état de cause, l'objectif n'est pas d'en augmenter les recettes ni d'éluder la transformation attendue du secteur, mais de garantir sa neutralité technologique et fiscale.
- page 6212
Page mise à jour le