Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations conventionnelles infirmières engagées le 12 juillet 2017. Le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux, déplore l'impasse dans laquelle se trouvent ces négociations et a entamé, lundi 10 septembre 2018, une grève visant à dénoncer le traitement réservé à la profession par le Gouvernement.
Les infirmiers libéraux semblent ne pas avoir d'autres choix que cette initiative forte et potentiellement très préjudiciable pour l'assurance maladie (arrêt de toute prescription de matériels et pansements avec renvoi systématique des patients chez le médecin traitant ; facture systématique de tous les actes de vaccination antigrippale jusqu'ici souvent gratuits car intégrés ou associés à d'autres soins
).
Démunis face au silence du Premier ministre qui laisse sans réponse leur courrier sollicitant un arbitrage après avoir quitté la table des négociations le 17 juillet 2018, ils considèrent cette grève comme l'ultime recours pour faire entendre leurs intérêts.
Il interroge le Gouvernement sur les actions concrètes qu'il entend prendre pour sortir de l'impasse et restaurer un dialogue de confiance avec cette profession dont l'importance est indiscutable.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/12/2018
La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C'est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.
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