Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une certaine fraude transfrontalière qui se développerait. En effet, il apparaît que des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et domiciliées officiellement chez des parents, séjourneraient en fait dans un pays limitrophe où elles sont titulaires d'un emploi. Alors que la fraude sociale se chiffre entre 1 et 2 Mds €, il lui demande si le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé en 2012, permet de croiser des fichiers avec ces pays et ainsi garantir qu'un bénéficiaire ne puisse cumuler indûment de droits de la part de l'État français parallèlement à un salaire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/01/2020
La fraude au revenu de solidarité active (RSA) est un enjeu maitrisé qui mobilise l'ensemble des partenaires concernés : organismes de sécurité sociale, conseils départementaux, Pôle emploi, préfets, etc. Les modalités de contrôles du service de l'allocation sont définies entre chaque président du conseil départemental et les organismes de sécurité sociale, au plus près des besoins des départements. La convention qu'ils concluent à cet effet fixe ainsi un plan détaillé de contrôle sur le fondement d'une analyse des risques identifiés au niveau national et local, les délais dans lesquels chaque partie prend et communique les décisions relevant de sa compétence en matière de liquidation des droits et les modalités pratiques de transmission d'informations. Au demeurant, en matière de lutte contre la fraude, la circulaire interministérielle du 23 janvier 2012 est venue préciser les modalités de partenariat au niveau local. La mise en oeuvre du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) est assurée sous l'autorité du comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf), instance pluri partenariale co-présidée par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance et dont les organismes locaux de sécurité sociale sont membres de droit. Les départements ont par ailleurs constitué des équipes dédiées à la lutte contre les fraudes au RSA. La plupart travaille avec les CAF et les caisses de MSA ainsi qu'avec Pôle emploi : transmission d'informations, croisement de fichiers, signalements, etc. Les fichiers et répertoires qui font l'objet de partage sont alimentés par des données sociales au premier rang desquelles le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou numéro de sécurité sociale, utilisé comme base d'identification. Le partage de données, que ce soit entre les organismes de protection sociale et les autres organisations intéressées, est un enjeu primordial pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, dont la fraude transfrontalière. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), prévu à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, auquel participent tous les organismes sociaux, ainsi que Pôle emploi, permet de partager les données relatives aux prestations versées, dont le RSA depuis 2012. Le périmètre des données accessibles est large ; il concerne, notamment, l'identification des bénéficiaires, la nature des risques couverts, les avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir. Si sa vocation principale est de simplifier les procédures administratives des assurés en fluidifiant la recherche de renseignements par les administrations concernées, il représente depuis peu un instrument pour lutter plus efficacement contre la fraude. Cette nouvelle fonctionnalité est en cours de déploiement. Enfin, les travaux actuels sur la déclaration sociale nominative (DSN) et leur impact sur la sphère sociale devraient permettre de favoriser le partage systématique d'informations et de disposer d'une mise à jour des données en temps réel.
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