Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/08/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'affectation des recettes du loto du patrimoine à des projets de restauration d'édifices publics français à l'étranger. Selon la Française des Jeux, ce loto du patrimoine devrait permettre de collecter pour sa première édition le 14 septembre prochain entre 15 et 20 millions d'euros. Une convention relative à l'utilisation des recettes issues du loto du Patrimoine a été signée au Palais de l'Elysée le 13 février 2018 entre le ministère de la Culture et la Fondation du patrimoine en présence du chargé d'une mission de recensement du patrimoine immobilier en péril, du président de la Fondation du patrimoine et de la présidente directrice générale de la Française des Jeux. Les sommes collectées alimenteront un fonds dédié au patrimoine en péril, qui sera géré par la Fondation du patrimoine. En mai 2018, le ministère de la culture a retenu dix-huit sites emblématiques parmi plus de 270 sites en péril qui bénéficieront de la recette de l'année 2018. Cette sélection s'est faite avec le souci de retenir un site par région en métropole et en outre-mer. Or l'État français possède à l'étranger un patrimoine immobilier très important composé d'ambassades, de consulats et autres centres culturels. Il est évalué à plus de quatre milliards d'euros. Une partie de ce patrimoine nécessite des travaux de restauration souvent coûteux qui ont été parfois mis en avant pour justifier la vente de ces propriétés, l'État ne pouvant faire face à des travaux de restauration. Plusieurs de ces ventes ont d'ailleurs ému la communauté française de l'étranger dans le passé. Elle souhaiterait savoir si des éléments de patrimoine immobilier français situés à l'étranger ont été retenus dans la liste des 270 sites présélectionnés par ses services et, si tel n'est pas le cas, elle compte en retenir pour le tirage 2019.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/10/2018
L'article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Cette consultation permet de prendre en compte la valeur patrimoniale des implantations françaises à l'étranger dans le cadre de la gestion du parc immobilier de l'État. Par ailleurs, chaque ministère affectataire de ces biens a la charge de leur conservation et de leur mise en valeur. Le ministère de la culture n'est fondé à intervenir financièrement, en ce qui concerne ces édifices, que pour ceux qui lui sont confiés, à lui ou à ses établissements publics, comme la villa Médicis, siège de l'Académie de France à Rome, ou qui ne relèvent pas d'une administration spécifique, comme les pieux établissements de France à Rome et à Lorette. Dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Monsieur Stéphane Bern de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer, l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a prévu qu'une fraction du prélèvement réalisé au profit de l'État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d'opérations liées à la restauration du patrimoine. Le premier tirage du « loto du patrimoine » a eu lieu le 14 septembre 2018, en lien avec les Journées européennes du patrimoine 2018, et les 12 millions de tickets du jeu de grattage associé sont en vente depuis le 3 septembre 2018. Les recettes globales seront connues au début de l'année 2019. En concertation avec le ministère de la culture, l'utilisation de cette nouvelle ressource permettra de contribuer au financement d'opérations de restauration du patrimoine appartenant à des personnes privées ou à des collectivités territoriales ou affecté au Centre des monuments nationaux, protégé ou non au titre des monuments historiques, en métropole et en outre-mer. Il n'est toutefois pas envisagé, à ce stade, d'étendre le bénéfice de ce prélèvement aux immeubles patrimoniaux français de l'État à l'étranger. D'autres pistes de financement innovant du patrimoine seront examinées dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Monsieur Stéphane Bern, dont certaines pourraient, le cas échéant, concerner le patrimoine culturel français situé à l'étranger, qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.
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