Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/08/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. Alors que les délais d'obtention en France sont compris entre un et quatre mois, il faut attendre entre six et neuf mois pour recevoir ce document à l'étranger. Cette carte, lorsqu'elle comporte la mention « stationnement » permet aux personnes expatriées qui la détiennent de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places en accès libre au sein des pays de l'Union européenne. De façon plus générale, elle ouvre des droits aux personnes invalides ou âgées et en perte d'autonomie lorsqu'elles résident hors de France mais également lors de séjours ponctuels : avantages fiscaux avec demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avantages commerciaux dans les transports, notamment sur les vols Air France, accès prioritaire à certains services ou dans les files d'attente dans les lieux publics, octroi d'aides sociales liées au handicap. Elle souhaite ainsi connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ce délai d'obtention qui s'avère préjudiciable pour de nombreuses personnes en situation de handicap et résidant hors du territoire national.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 19/09/2019
L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire les demandes des Français établis hors de France est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement été attribué. Dans le cas d'une première demande, ces personnes peuvent s'adresser à la MDPH du département de leur choix. Les MDPH ont été confrontées à une hausse importante de leur activité depuis leur création en 2006. Ainsi, entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a été multiplié par 2,65, passant de 1,67 million à 4,5 millions. Le nombre de décisions prises par les CDAPH a quant à lui été multiplié par trois passant de 1,58 million à 4,66 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois par l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et 12 jours, et de trois mois et 20 jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Ces délais de traitement varient cependant selon les droits et prestations concernés, ainsi que selon la complexité des situations et des demandes traitées. En 2017, les délais moyens de traitement des demandes de CMI-stationnement par les MDPH s'élevaient à 3,7 mois. Plus particulièrement en ce qui concerne la carte mobilité inclusion (CMI), celle-ci se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI, carte personnelle, comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale selon des processus industrialisés et automatisés, source de gains de productivité réels à toutes les étapes de production. Après réception d'une demande de fabrication de CMI et transmission de sa photo par courrier ou par voie dématérialisée par le bénéficiaire, l'Imprimerie nationale fabrique cette carte et l'expédie au bénéficiaire dans un délai pouvant aller de un à cinq jours maximum. Un portail de téléservice est également mis à disposition des bénéficiaires, permettant de suivre la fabrication et l'expédition de leur carte, de transmettre leur photo et de commander le cas échéant, un duplicata de leur CMI. Il n'est pas possible actuellement de distinguer dans les systèmes d'information des MDPH les délais de traitement des demandes relevant des Français résidant à l'étranger de celles des Français résidant sur le territoire national. La mise en place de la CMI et la possibilité de transmission de la photographie et de commande de duplicata par voie dématérialisée sera toutefois très probablement source de raccourcissement des délais de délivrance des CMI pour les français résidant à l'étranger. Enfin, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification qui permettront de générer, pour les MDPH, des gains d'efficience et un raccourcissement des délais de traitement des demandes et qui permettront de faciliter sensiblement les démarches des personnes handicapées. Ainsi, le rapport « Plus simple la vie » de messieurs Adrien Taquet, alors député des Hauts-de-Seine et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, remis au Premier ministre le 28 mai 2018, qui proposait des mesures de simplification ainsi que des mesures visant à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées a déjà fait l'objet de premières mesures législatives et règlementaires. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a en effet introduit la possibilité pour les MDPH d'attribuer la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) à titre permanent lorsque le handicap est irréversible. En outre, le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet l'attribution de l'AEEH jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans dans le cas général) ou du basculement à l'AAH pour les enfants dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % ainsi que l'allongement de la durée d'attribution des compléments de l'AEEH. De même, le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 à 10 ans de certains droits ainsi que l'attribution sans limitation de durée, aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, de certains droits (dont notamment l'allocation aux adultes handicapés et la RQTH). Par ailleurs, la cinquième Conférence nationale du handicap intitulée "Tous concernés, tous mobilisés", sera l'occasion de faire un retour sur cinq chantiers nationaux très attendus par les personnes en situation de handicap et leurs familles qui ont été menés entre janvier et juin 2019 en associant l'ensemble des acteurs concernés, dont les associations représentatives de personnes handicapées, les MDPH et les conseils départementaux. L'amélioration de la gouvernance et du fonctionnement des MDPH ont ainsi fait l'objet d'un groupe de travail spécifique, piloté par Corinne Segretain, conseillère départementale de la Mayenne chargée des personnes en situation de handicap. Les travaux menés dans le cadre de ces chantiers avaient notamment pour objectifs l'amélioration des processus internes en MDPH afin de réduire les délais de traitement tout en garantissant la qualité de leur l'instruction, le repositionnement des MDPH en qualité d'acteurs au quotidien de l'inclusion des personnes handicapées mais également l'amélioration de la gouvernance et du pilotage des MDPH en vue d'optimiser leur fonctionnement et de favoriser l'équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire national. Les diverses propositions élaborées dans ce cadre ont fait l'objet d'une première restitution en présence de l'ensemble des parties prenantes début juillet 2019. Le bilan de cette grande mobilisation citoyenne et des propositions formulées dans les cinq grands chantiers feront l'objet d'un rapport remis au Parlement, suivi d'un débat devant la représentation nationale.
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