Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 09/08/2018
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes, relatives à l'arrêté du 13 février 2018 qui détaille la formation de la chiropraxie. En effet, cette formation investit dorénavant largement le champ de la rééducation fonctionnelle qui était jusque-là le domaine des kinésithérapeutes.
Aussi, les masseurs-kinésithérapeutes, représentant la troisième profession de santé en France, sont très inquiets des conséquences de cet arrêté puisqu'il attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenus dans le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette extension de prérogatives donne donc à des non-professionnels de santé la possibilité de réaliser des actes médicaux.
Si cela peut entraîner des confusions pour le patient dans le cadre de son parcours de santé, car il pourra avoir un double accès aux mêmes soins, la question se pose de la reconnaissance des actes médicaux dispensés par les kinésithérapeutes, particulièrement en ce qui concerne leur remboursement par la sécurité sociale.
Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du gouvernement en la matière et quelles réponses elle compte apporter aux inquiétudes des représentants des kinésithérapeutes à cet égard.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en uvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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