Collecte de la taxe de séjour

Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 02/08/2018

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour.
Pour tenir compte de l'émergence et de l'impact croissant des plateformes internationales de réservation en ligne, le dispositif de la taxe de séjour va être réformé, une nouvelle fois, pour 2019.
Les plateformes en ligne deviennent collecteurs de la taxe de séjour pour les collectivités (l'application sera partielle en 2018 et totale en 2019) en conformité avec la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour cela, elles se connecteront à la base de données nationale dite « Occitan » qui regroupe l'ensemble des tarifications territoire par territoire.
L'encadrement des tarifs par la réglementation évoluera donc également, avec notamment l'apparition d'un nouveau mode de calcul pour les hébergements dits non classés.
Pour ces hébergements, le montant de la taxe de séjour sera calculé selon un pourcentage basé sur le prix de la nuitée (taux voté par la collectivité).
Ce taux sera appliqué par les plateformes en ligne, de manière automatique, mais également par les propriétaires des hébergements non classés.
L'accompagnement des hébergeurs par le service « taxe de séjour » risque d'en être rendu plus complexe : le dispositif est plus difficile à assimiler, à comprendre et la mise en œuvre demandera beaucoup de pédagogie
Par ailleurs est créé le principe d'un numéro d'enregistrement, attribué aux hébergements par les communes lors des déclarations obligatoires. Ce numéro d'enregistrement permettra d'identifier de façon certaine l'hébergement sur la plateforme en ligne ou sur tout autre support de communication. Cette démarche est de la compétence communale mais il est possible de la mutualiser au niveau intercommunal, ce qui impliquera de coordonner les délibérations à mettre en œuvre entre l'intercommunalité et les communes.
Les élus locaux, les offices de tourismes sont donc inquiets quant à leurs capacités communes de collecter la taxe de séjour de manière efficace pour les hébergements non classés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour les accompagner dans ce nouveau dispositif devenu plus lourd et plus complexe pour les communes, les intercommunalités, les offices de tourisme et les propriétaires de logements non classés.

Publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3949

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/10/2018

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent le législateur est intervenu pour, d'une part, mieux identifier les locations de meublés grâce à un numéro d'enregistrement et, d'autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour sera établi à partir du 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées grâce à un consensus entre tous les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et sa collecte. Les différents services de l'État sont néanmoins particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes » (OCSITAN) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l'ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l'automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements.

Publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5324