Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - LaREM) publiée le 02/08/2018
M. Michel Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des trésoreries dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseils, sont un des maillons essentiels du service public de proximité, et participent de sa qualité.
De nombreuses trésoreries du département des Bouches-du-Rhône, comme ailleurs en France, souffrent d'un manque de moyens et de personnel, alors que la charge de travail n'a, elle, pas pour autant évolué à la baisse.
Certes, le virage du numérique est une avancée certaine, toutefois il ne peut ignorer les besoins de contacts des particuliers avec l'administration, d'autant plus que les études montrent que 7 millions de Français ne se connectent pas à internet et que près d'un tiers considère comme une nécessité un accompagnement dans un lieu dédié pour ces usages.
Au regard de la situation particulière de ce département très péri-urbain, il lui demande donc d'intervenir auprès de la direction générale des finances publiques afin de mettre en place une réelle étude d'impact de la fermeture de ces centres de proximité et une organisation pour accompagner le virage du numérique.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 13/12/2018
Le réseau de la DGFIP se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d'usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 23 % en 2017 dans le département des Pyrénées-Orientales. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s'y établit à plus de 59 % au 31 décembre 2017. Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l'efficacité se maintiennent à un bon niveau. S'agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d'expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries de Port-Vendres et du Boulou comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite (5 et 3 agents) ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d'isolement. Compte tenu de cette situation, la trésorerie de Port-Vendres sera regroupée avec la trésorerie d'Argelès-sur-Mer et le service des impôts des particuliers de Céret. La trésorerie du Boulou sera regroupée avec les trésoreries d'Argelès-sur-Mer, de Céret, de Thuir et le service des impôts des particuliers de Céret. Le transfert du recouvrement des trésoreries vers le service des impôts des particuliers de Céret permettra de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt afin d'offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d'un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers les trésoreries de Céret, d'Argelès-sur-Mer et de Thuir permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Les trésoreries d'Île-sur-Têt, Cerdagne et Saint-Paul de Fenouillet, ne sont pas concernées par ces évolutions. Conscient de l'importance du maintien des services de proximité dans les territoires, le ministre de l'action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les points de contacts seront également plus nombreux mais ne s'apparenteront plus forcément aux trésoreries actuelles (ex : MSAP, permanences mobiles.).
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