Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur des problèmes de consommation de données d'arrière plan à l'étranger.
Lorsqu'une personne séjourne à l'étranger, des surcoûts sur les messages (SMS), les appels mais aussi la consommation d'internet sont appliqués. Cela peut varier du simple au triple selon le pays, ce qui engendre de forts dépassements de forfait téléphonique. De plus, des données peuvent être consommées à cause du fonctionnement en arrière plan de certaines applications. Cependant, l'utilisateur n'en a pas forcément conscience car il pense avoir coupé ses données cellulaires. Cela ne suffit pas car il faut aussi désactiver les données mobiles en itinérance. Il n'est pas rare de trouver des témoignages de voyageurs qui, à leur retour, découvrent d'importantes factures téléphoniques sans avoir utilisé réellement internet.
Cela constitue une consommation à l'insu de l'utilisateur qui doit payer des factures avec un montant pouvant être très élevé. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour aider les Français allant à l'étranger.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 20/09/2018
Préalablement à la conclusion d'un contrat de communications électroniques, l'article L. 224-27 du code de la consommation impose au fournisseur de services de mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux tarifs des prestations. Ces informations sont reprises dans le contrat souscrit par le consommateur (art. L. 224-28 du même code). Au niveau européen, le règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert a supprimé, au 15 juin 2017, les surcoûts d'itinérance pour les utilisateurs se rendant dans un autre pays de l'Espace Économique Européen. Le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union comporte également plusieurs mesures qui visent à protéger les consommateurs lorsqu'ils sont en itinérance : un message du fournisseur de services doit informer le client qu'il utilise un service en itinérance et lui donner des informations sur le tarif ; cette information tarifaire doit être fournie sur l'appareil mobile du client chaque fois qu'il pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet État membre ; le fournisseur de services met à disposition un ou plusieurs plafonds financiers pour des périodes d'utilisation spécifiées. L'un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 euros de dépenses en cours par mois de facturation (hors TVA) ; ces opérateurs doivent envoyer un message d'avertissement à l'utilisateur lorsqu'il atteint 80 % du plafond par défaut ou du plafond convenu ainsi que lorsqu'il atteint la limite. Au-delà de cette limite, le téléchargement en itinérance est verrouillé par l'opérateur, sauf demande expresse de l'utilisateur. Ces dernières dispositions issues du règlement (UE) n° 531/2012 s'appliquent également aux services de données d'itinérance pour les clients en itinérance voyageant hors de l'Union européenne. Il appartient donc aux consommateurs de choisir le forfait adapté à leur besoin et de désactiver l'utilisation des données de leur téléphone lorsqu'ils ne sont pas dans un pays de l'Espace Économique Européen.
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