Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 12/07/2018
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le concours du groupe des écoles publiques d'ingénieurs à préparation intégrée (GEIPI) Polytech qui donne accès à trente-trois écoles d'ingénieurs publiques. Ce concours payant se déroule en plusieurs temps. Tout d'abord chaque candidat se voit attribuer une « note de dossier » établie sur la base des résultats scolaires. Ceux dont les notes sont les plus élevées passent juste un oral de motivation (non basé sur les connaissances) présenté comme étant réservé aux « meilleurs candidats ». Les autres, une grande majorité, passent une épreuve écrite de mathématiques et de physique-chimie. Le calcul de la note finale diffère ensuite suivant que le candidat a passé ou non les épreuves écrites. La « note de dossier » ne se voit, par exemple, pas affectée du même coefficient dans l'un ou l'autre cas et donc le calcul de la note finale diffère. Il s'avère que l'opacité sur les calculs est source de nombreuses interrogations et incompréhensions de la part des familles lorsqu'elles découvrent la place occupée par leur enfant dans la liste d'attente sur parcoursup.
Il lui demande de faire en sorte que les organisateurs du concours communiquent à tous les candidats, sans délai, l'algorithme et les traitements mis en œuvre en application de la délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que conformément aux articles L. 300-2 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration et des nouvelles dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Plus généralement, il lui demande de l'informer de la nature du contrôle de légalité réalisé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sur les modalités des concours d'accès aux écoles d'ingénieurs placées sous sa tutelle.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 01/11/2018
L'algorithme de classement des candidats au concours Geipi Polytech est largement explicité dans les règlements des deux concours S et STI2D-STL, disponibles sur le site internet du concours (www.geipi-polytech.org) depuis le début du mois de décembre 2017. Au moment de leur inscription sur Parcoursup, les candidats doivent attester qu'ils ont bien pris connaissance du règlement du concours en cochant une case. En outre, pour une transparence accrue du concours sur ses modalités de sélection, deux documents spécifiques explicitant l'algorithme de classement des candidats de terminale S et de terminale STI2D-STL ont été ajoutés, en juillet dernier, sur le site du concours (page d'accueil, onglet « Téléchargement », documents « Algorithme de classement appliqué aux candidats de terminale S » et « Algorithme de classement appliqué aux candidats de terminale STI2D-STL »). Enfin, toutes les demandes d'explication sur les modalités d'examen du dossier, adressées par les candidats ou leurs parents au service du concours Geipi Polytech, ont fait l'objet d'une réponse détaillée et personnalisée. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur exerce le contrôle de légalité sur les écoles d'ingénieurs placées sous sa tutelle, pour les modalités de leurs concours d'accès (conditions d'admission, calendrier des épreuves, nombre des places offertes, composition des jurys), directement ou indirectement, selon les statuts des écoles concernées : si les dispositions réglementaires prévoient que les modalités d'accès sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'école, alors le contrôle de légalité n'a pas lieu d'être ; si les dispositions réglementaires prévoient que les modalités d'accès sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement approuvé par le conseil d'administration, après avis du conseil des études, alors le contrôle de légalité est exercé par les représentants de l'État siégeant au conseil d'administration de l'école.
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