Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la probable rupture du contrat de concession de l'aéroport de Nantes Atlantique avec Vinci. En janvier 2018, le Gouvernement annonçait l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes malgré la consultation citoyenne positive et les décisions de justice validant le projet. En échange, des aménagements ont été promis sur les aéroports de Nantes Atlantique et Saint-Jacques-de-la-Lande pour s'adapter au trafic aérien croissant. En juin 2018, le Gouvernement a cependant annoncé que le contrat avec Vinci sur l'aéroport de Nantes Atlantique serait cassé malgré sa durée de cinquante-cinq ans à partir de sa signature en 2010. Un nouvel appel d'offres aura lieu en 2019, mais il semble qu'un changement de concessionnaire ne permettra pas de tenir les objectifs d'aménagements annoncés pour 2021. Par ailleurs, le coût de cette rupture de contrat est estimé à environ 200 millions d'euros, que l'État devra verser immédiatement. Le Conseil d'État a rejeté l'idée d'un avenant au contrat de concession. Il souhaite connaître les raisons de ce rejet, ainsi que les conséquences financières précises de cette rupture, et les solutions envisagées par le Gouvernement pour tenir son engagement de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique 2021.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 31/01/2019
Saisi par le Gouvernement, le Conseil d'État a rendu le 26 avril 2018 un avis adopté en assemblée générale « relatif à diverses questions de droit des concessions dans le contexte résultant de l'annonce, le 17 janvier 2018, par le Premier ministre de la décision du Gouvernement de renoncer au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de procéder à un réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ». Cet avis a été rendu public le 23 novembre sur le portail internet du Conseil d'État. Par cet avis, le Conseil d'État a exclu la possibilité de conclure un avenant au contrat de concession entre l'État et la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) pour, d'une part, lui retirer les missions relatives à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et, d'autre part, lui confier des missions portant sur le réaménagement et l'exploitation à long terme des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. En effet, il a notamment considéré qu'une telle modification ne pourrait qu'être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession. Afin d'assurer la continuité du service public aéroportuaire, la résiliation effective du contrat de concession conclu avec AGO interviendra à la désignation du nouveau concessionnaire. Ce dernier sera désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence qui sera lancée en 2019 pour une désignation en 2021. Compte tenu des délais nécessaires à la réalisation des études et des travaux sous exploitation, le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique devrait être achevé vers 2025. Par ailleurs, le Conseil d'État a confirmé que la résiliation de la convention de concession pour motif d'intérêt général était fondée et a précisé les principes du calcul d'une indemnisation due à AGO. Aussi, le montant de l'indemnisation prendra en compte les fonds propres et les quasi-fonds propres réellement injectés ainsi que les frais raisonnablement encourus et justifiés par le concessionnaire pour la résiliation des contrats passés avec ses prestataires. Les discussions sont en cours avec AGO pour déterminer le montant de l'indemnisation qui sera fixé conformément aux stipulations du contrat de concession qui lie AGO et l'État et dans le respect des dispositions d'ordre public rappelées par le Conseil d'État dans son avis, notamment l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.
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