Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique fréquente des arnaques bancaires.
Lors d'achats sur des sites de vente en ligne connus du grand public, une annonce s'intégrant au site internet promet une réduction sur le prochain achat. Sans que le client ne s'en rende compte, en cliquant dessus, il est redirigé vers un autre site qui va le faire souscrire automatiquement à un abonnement.
Cette nouvelle page internet va ensuite utiliser ses coordonnées bancaires à partir du site où il a effectué ses achats. Des prélèvements réguliers sont effectués à l'insu du client.
Sollicité par une question écrite n° 17359, le ministre de l'intérieur avait répondu (Journal officiel des questions du Sénat du 17 décembre 2015, p. 3 484) en expliquant que cela relevait d'un problème de lisibilité des conditions générales de vente.
Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre afin de mettre fin à cet abus de confiance qui est de plus en plus répandu sur des sites de vente en ligne.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/10/2018
Les annonces de réductions de prix pour un prochain achat proposés par de nombreux sites marchands au moment du paiement d'une commande en ligne est un important sujet de préoccupation pour la DGCCRF qui a entrepris une action à la fois préventive et répressive. Ces offres de réduction proviennent de sites Internet, le plus souvent hébergés à l'étranger, qui utilisent les renseignements bancaires fournis par le consommateur qui croit souscrire à une offre de réduction d'un site marchand sur lequel il effectue un achat mais qui, en réalité, est redirigé vers un autre site internet, sans lien avec le premier. Pour bénéficier de cette offre de réduction, qui prend parfois la forme d'une adhésion à un club, le consommateur doit saisir ses coordonnées bancaires. Une fois ces coordonnées bancaires récupérées, le site effectue ensuite des prélèvements mensuels réguliers du compte bancaire du consommateur, qui ne comprend pas qu'il a souscrit à un abonnement puisque la présentation de l'offre ne le mentionne pas en tant que tel. Les sites proposant ces offres de réduction contreviennent aux textes assurant la protection du consommateur. En effet, la plupart du temps, les informations obligatoires prévues par l'article L. 221-5 du code de la consommation ne sont pas présentes. Manquent généralement une ou plusieurs des informations obligatoires comme l'adresse de siège social ou l'adresse de courrier électronique, les coordonnées téléphoniques, le coût total du service (d'abonnement) et des éventuels frais supplémentaires, modalités de paiement, existence des conditions d'exercice du droit de rétractation, durée de la validité de l'offre En outre, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur n'est pas averti des conséquences de son engagement (article L. 221-14 du code de la consommation), puisque lors de l'acceptation véritable de l'offre et de la conclusion du contrat, il ne reçoit pas les informations utiles sur son obligation de paiement qui doit normalement s'afficher de façon claire et lisible. Enfin, ces sites de réduction qui cachent des abonnements adoptent une présentation des éléments d'information à destination des consommateurs qui peut être qualifiée de trompeuse et donc interdite par l'article L. 121-2 du code de la consommation. À titre préventif, le site de la DGCCRF met en garde les consommateurs contre de telles pratiques. Ainsi, dans la rubrique « infos arnaques », figure une fiche pratique spécifique sur ces abonnements cachés : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques. Dans cette fiche est notamment précisé que les consommateurs peuvent demander à leur banque le remboursement des sommes versées conformément à la procédure de « charge back » prévue par l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où ils n'ont pas donné leur consentement aux prélèvements mensuels effectués pour le paiement de l'abonnement « caché ». S'agissant de l'action répressive, en 2018, le service national des enquêtes de la DGCCRF a poursuivi l'enquête débutée en 2017 concernant plusieurs sites d'abonnements « cachés ». Des suites judiciaires ont été engagées contre certains d'entre eux. Ainsi par exemple un procès-verbal de délit pour pratique commerciale trompeuse visant une société enregistrée en Irlande a été transmis au parquet de Paris. Cette société exploitait, sous couvert de plusieurs sociétés écran enregistrées en Grande-Bretagne, une quinzaine de sites internet, qui proposaient de réaliser les demandes d'extrait KBis, d'extrait d'acte de naissance ou encore d'extrait de casier judiciaire en mettant en avant le montant de 1 sur la page de paiement. Dans la réalité, ce prélèvement de 1 était suivi d'un deuxième prélèvement de 78 ou 79 , et de prélèvements supplémentaires de 24,90 mensuels au titre d'un abonnement à un pack. En 2017, la DGCCRF s'était attaquée aux abonnements cachés liés à la vente d'i-phone à 1 et a obtenu la saisie-consignation des profits illicites provenant de ces agissements. Enfin, un procès-verbal de délit pour pratique commerciale trompeuse a également été établi contre un site de vente de vêtements sur internet qui dissimulait des abonnements cachés sous couvert de réductions importantes sur ses chaussures et vêtements de sport. Concernant spécifiquement les abonnements cachés accompagnant les offres de réduction de prix de produits vendus par d'autres sites marchands, il s'avère que plusieurs de ces sites sont hébergés au Luxembourg. Conformément au règlement de coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs (« règlement CPC »), la DGCCRF, en tant qu'autorité requérante a demandé à son homologue luxembourgeois une mesure visant à faire cesser les pratiques de ces sites. Les autorités luxembourgeoises l'ont récemment informée d'une action en cours pour mettre fin aux manquements constatés. La DGCCRF participe également à un groupe de travail européen « Free Trials and Subscription Traps ». Au niveau international, elle a fait part de son expérience au sein de l'atelier « Online Traps » qui a regroupé des représentants de 26 pays. La pratique des abonnements « cachés » dépasse largement le simple cadre national. La lutte contre ce type de pratique trompeuse est devenue, d'ailleurs, une des priorités d'action du « réseau CPC » pour 2018-2019.
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