Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UC) publiée le 12/07/2018
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage de l'additif E171.
En effet, le Gouvernement doit prendre les mesures réglementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant.
Cependant, cette suspension n'est pas sans conséquence pour certains industriels qui produisent des décors pour la pâtisserie. Dans le secteur d'activité de sérigraphie alimentaire notamment, l'additif E171 est utilisé en faible quantité et il n'est, selon la législation française, pas considéré comme « nano particulaire ». Il n'existe à ce jour aucune alternative à cet additif pouvant être utilisé sur une base grasse comme le chocolat.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux professionnels concernés, en leur donnant le délai nécessaire, de développer de nouvelles solutions sans cet additif et de continuer les recherches d'un produit de substitution donnant satisfaction.
- page 3431
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
L'attention toute particulière portée par les autorités françaises à l'impact de l'additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n'avaient pas été prises en compte par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d'urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l'utilisation de l'additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu'à la réévaluation complète par l'EFSA/AESA des risques liés à l'emploi de cet additif. À la suite de cette demande et sur la base d'un nouvel avis de l'EFSA/AESA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n'a pas modifié l'autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d'autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le Gouvernement français à saisir l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l'ingestion de l'additif alimentaire E171, l'ANSES a souligné que l'évaluation des risques liés à l'emploi de cet additif souffre toujours d'un manque de données ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l'approche de précaution s'imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé, conformément à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l'additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Cette suspension, qui vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de l'alimentation, s'inscrit dans la continuité des actions engagées par le Gouvernement, ce qui inclut, outres les démarches mentionnées ci-dessus, une action régulière auprès des professionnels pour favoriser les démarches visant à réduire puis supprimer l'utilisation du dioxyde de titane. Par ailleurs, les conditions d'entrée en vigueur de cette décision ont fait l'objet de multiples concertations : des réunions de présentation du dispositif aux acteurs concernés, et notamment aux organisations professionnelles, ont été organisées dans le but notamment de leur permettre d'anticiper au mieux les adaptations nécessaires de leurs modes de fabrication. Enfin, certains industriels et distributeurs n'avait pas attendus la publication de la mesure pour développer de telles démarches. Par exemple dès 2017, les adhérents de Confiseurs de France s'étaient engagés à supprimer le dioxyde de titane de leur recette et 90 % d'entre eux l'avaient déjà supprimé en juin 2018, date de la signature de leur charte d'engagements.
- page 1000
Page mise à jour le