Évaluation du phénomène d'accaparement du foncier agricole

Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 05/07/2018

Rappel de la question n°03741, publiée le 15/03/2018

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°03741 posée le 15/03/2018 sous le titre : " Évaluation du phénomène d'accaparement du foncier agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 - page 3288

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/07/2018

Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux (CGAAER) visant à évaluer les phénomènes d'accaparement ainsi que l'adéquation des outils de régulation du foncier agricole a été publié le 27 juin 2018 et est disponible à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/foncier-agricole-accaparement-ou-investissement-la-necessaire-evolution-des-outils-de-regulation. Après en avoir proposé une définition, la mission du CGAAER constate que la France est, à ce jour, peu concernée par le phénomène d'accaparement et l'acquisition partielle de parts sociales ; néanmoins, la tendance à la dissociation des facteurs de production se développe. La mission propose une meilleure valorisation des données disponibles par la création d'un observatoire des sociétés en agriculture, le contrôle des sociétés dans le cadre des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Elle note que l'ensemble des acteurs rencontrés a exprimé le besoin d'une mise à plat des fondements et outils de la politique foncière, qui devront être adossés à des choix clairs en terme de stratégie de filière, de valeur ajoutée et d'emploi.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3859