Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 05/07/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux.
Ce trafic représente aujourd'hui le troisième marché criminel après ceux des armes et de la drogue à l'échelle mondiale. Ce sont 100 000 animaux domestiques qui rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année.
Pourtant, l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, visant à encadrer plus strictement la vente d'animaux domestiques, prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et d'obtenir un numéro du système informatique du répertoire des entreprises (SIREN) préalable à leur activité.
Il apparaît donc que la législation en vigueur n'est pas appliquée. Beaucoup d'animaux sont encore vendus sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent.
Cette situation est dangereuse d'un point de vue sanitaire. L'absence de contrôle vétérinaire et le non-respect de la période de sevrage des animaux ont pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d'une absence de sociabilisation.
S'ajoutent à cela les conditions pratiques d'élevage intensif en batteries que subissent les animaux, et les durées et conditions de transport non respectées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/08/2018
Le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme qui s'accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d'animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l'agriculture travaille depuis 2008 à l'élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l'ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L'objectif est d'assurer des conditions de fonctionnement des établissement respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d'avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d'animaux de compagnie afin d'éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics. Les contrôles de cette réglementation sont assurés par les services des directions départementales en charge de la protection de population (DDecPP). Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l'origine des animaux, contrôlée. En redéfinissant le seuil d'élevage et en imposant l'obligation d'immatriculation en tant qu'éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu, l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015 a permis une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L'efficacité des contrôles a ainsi été fortement améliorée. Cela s'est d'ores et déjà traduit par une forte augmentation du nombre de déclaration d'éleveurs de chiens et de chats et une baisse de 30 % des annonces publiées dans la rubrique « animaux » d'un des principaux site d'annonces en ligne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dispose, en sus des services des DDecPP, de la brigade nationale d'enquête vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP). Celle-ci intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l'ensemble du territoire. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration ave les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Un second axe d'action pour lutter contre les trafics d'animaux repose sur la responsabilisation des acheteurs. Dans cet objectif, la vente ou le don d'un animal doit s'accompagner de la remise à l'acquéreur de documents obligatoires tels qu'une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui mentionne le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, une attestation d'identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d'être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est donc bien, en continu, actif sur le plan de la lutte contre les trafics d'animaux de compagnie. Il est pour autant nécessaire que des actions soient menées au niveau communautaire et que la réglementation soit harmonisée au niveau européen. C'est pourquoi la France s'est déclarée volontaire pour tout projet communautaire en ce sens.
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