Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pensions de reversion.
Elle a en effet récemment déclaré au Sénat que ce système de pensions, accordées à quatre millions de Français dont 90 % de veuves, devait être remis à plat, sans apporter plus de détails sur le projet du Gouvernement.
Après la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse principalement sur le budget des retraités, cette annonce peut inquiéter tous ceux qui bénéficient également de cette pension. Un document de travail du Gouvernement évoquait même sa suppression. Si tel était le cas, cela serait fortement regrettable, une même catégorie de la population étant à nouveau visée par les mesures d'économies budgétaires du Gouvernement.
Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit bien une suppression de la pension de reversion ou bien une modification de son attribution et, dans ce dernier cas, quel sera le nouveau mode de calcul pour cette aide.
- page 3303
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
Il n'a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n'auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d'en revoir les règles de calcul et d'attribution, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint.
- page 4613
Page mise à jour le