Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification de la carte des zones éligibles à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels. Cette modification entraîne de lourdes conséquences. En effet, cette nouvelle carte exclut du périmètre un nombre significatif de communes pourtant inscrites dans le périmètre des zones humides d'importance, au titre de la convention de Ramsar.
Cette décision suscite l'incompréhension parmi les élus et les professionnels concernés. Elle privera les éleveurs de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aide indispensable pour le maintien des élevages dans le marais breton et le marais poitevin.
Au total, 230 exploitations sont concernées, sur un ensemble de quatorze communes : Maillé, Damvix, Saint-Sigismond, Liez, Le Mazeau, Bouillé-Courdault, Velluire, Le Poiré-sur-Velluire, Le Gué-de-Velluire, La Taillé, L'Île-d'Elle, Le Langon, Mareuil-sur-Lay et La Couture.
Il souhaiterait connaître les mesures compensatoires pour soutenir les éleveurs brutalement privés de cette aide.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/08/2018
Réponse apportée en séance publique le 31/07/2018
M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, la carte des zones agricoles défavorisées, publiée le 28 mars dernier, a suscité de nombreuses réactions et questions, qui restent sans réponse à ce jour. En Vendée, elle conduit à l'exclusion de 230 exploitations sur quatorze communes situées dans le sud du département, pourtant inscrites dans le périmètre des zones humides d'importance au titre de la convention de Ramsar.
Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire envisage un nouveau plan Biodiversité, il paraît inconcevable et incompréhensible que ces espaces du marais poitevin ne soient plus considérés comme bénéficiaires de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels. C'est un territoire exemplaire en matière de biodiversité et l'élevage est indispensable à l'équilibre écologique et économique de ces espaces remarquables. À ce titre, leur inscription est donc nécessaire, indispensable et souhaitée.
Monsieur le ministre, le président du conseil départemental, Yves Auvinet, la présidente de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée, Anne-Marie Coulon, les élus locaux, maires en tête, les agriculteurs et les parlementaires, dont Bruno Retailleau et moi-même très récemment, vous avons interpellé.
Pouvez-vous répondre enfin à ces interrogations légitimes, nous faire part d'une modification de cette carte et d'éventuelles mesures compensatoires ou, à défaut, nous opposer une fin de non-recevoir, afin d'éclaircir cette situation une bonne fois pour toutes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Mandelli, vous m'interrogez sur le nouveau zonage de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, l'ICHN, et ses conséquences pour les exploitations sortantes en Vendée.
Le nouveau zonage, établi sur des critères nationaux, vise à garantir une homogénéité de traitement pour les agriculteurs, sous réserve de validation par la Commission européenne, ce qui n'est pas encore fait aujourd'hui.
Ces critères permettront de classer 14 210 communes, contre 10 429 dans le zonage actuel. Des paramètres complémentaires aux critères biophysiques ou économiques ont été fixés pour confirmer que les territoires concernés n'avaient pas surmonté leurs handicaps et éviter ainsi les effets d'aubaine. Ce ciblage a été appliqué aux zones humides comme aux autres zones, ce qui explique la sortie du zonage des quelques communes du marais poitevin que vous mentionnez.
Je mesure pleinement les difficultés et les enjeux que pose la sortie de l'ICHN pour les agriculteurs concernés. C'est pourquoi j'ai mis en place dès le 20 février dernier un dispositif d'accompagnement pour les agriculteurs sortant du zonage.
Ce dispositif repose sur une sortie progressive des aides, comme le permet la réglementation européenne, et la réalisation de diagnostics permettant d'identifier les opportunités de transformation pour ces zones autour de projets de filières.
Je viens également d'ouvrir une aide permettant aux exploitations qui le souhaitent de réaliser un audit global et individualisé. Celui-ci permettra aux agriculteurs d'envisager des perspectives de transition et, le cas échéant, d'être orientés vers des dispositifs d'accompagnement beaucoup plus spécifiques.
Monsieur le sénateur, je vous assure de ma détermination à garantir aux agriculteurs concernés de véritables perspectives de développement économique et de nouveaux débouchés commerciaux. Nous y travaillerons ensemble dans l'intérêt des territoires.
Sur ces questions, je souhaite travailler avec l'ensemble des parlementaires, les présidents de conseils départementaux, c'est-à-dire l'ensemble des territoires, comme je l'ai déjà fait dans d'autres territoires où je me suis rendu, afin de trouver les solutions les plus adéquates pour nos agriculteurs.
Vous le savez, mais je veux le répéter ici ce matin, l'agriculture est une activité économique absolument stratégique pour notre pays. Nous devons donc préserver toutes ses chances.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à M. le ministre.
M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.
Si j'en juge par la teneur de vos propos, plus rien n'est à espérer aujourd'hui pour ces quatorze communes et 230 exploitations. Les mesures proposées ne suffiront évidemment pas à compenser la fin de l'ensemble des dispositifs qui étaient en place et la perte provoquée par ce nouveau zonage. Elles constituent un pis-aller pour nos agriculteurs et les communes concernées.
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