Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une charge injustifiée supportée par l'université de Strasbourg. Par un décret du 25 juin 1965 a été autorisée la création d'un réacteur nucléaire de recherche au sein de l'université de Strasbourg. Après trente-et-un ans de fonctionnement, le réacteur a fait l'objet d'une cessation définitive d'exploitation le 23 décembre 1997, puis d'un décret n° 2006-189 du 15 février 2006 de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement. Les travaux de démantèlement ont débuté après cette date et se sont achevés en 2008. Or, depuis l'année 2004, a été mise à la charge de l'université par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) la taxe sur les installations nucléaires de base pour la période comprise entre 2000 et 2012. Le montant total de cette dette se monte à plus de 15,6 millions d'euros. L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a également mis à la charge de l'université, en 2011 et 2012, la contribution annuelle créée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, ce qui représente une dette de 319 000 euros. Ces deux taxes ont été imputées alors même que le réacteur avait cessé toute activité et qu'il était en cours de démantèlement. Dès lors, depuis 2004, l'université de Strasbourg a demandé la remise gracieuse de ces taxes, en vain, puisque malgré de nombreuses sollicitations auprès des différents ministères concernés et des réponses de principe favorables, aucune suite n'a jamais été donnée. Ces sommes considérables pourraient pourtant être plus utiles à la communauté universitaire et servir des projets, plutôt que de grever lourdement le budget de l'établissement sans raison. Il lui demande par conséquent l'obtention concrète de la remise gracieuse de ces taxes pour l'université de Strasbourg.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 24/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018
M. Guy-Dominique Kennel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, un décret du 25 juin 1965 avait autorisé la création d'un réacteur nucléaire de recherche au sein de l'université de Strasbourg. Après trente et un ans de fonctionnement, ce dernier a fait l'objet d'une cessation définitive d'exploitation en 1997. Son arrêt définitif et son démantèlement ont été constatés par décret, le 15 février 2006.
Malgré cela, depuis l'année 2004, l'université de Strasbourg est soumise par l'Autorité de sûreté nucléaire, l'ASN, à la taxe sur les installations nucléaires de base pour la période comprise entre 2000 et 2012. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, a également mis à sa charge en 2011 et 2012 la contribution annuelle à son profit.
Ces deux taxes, qui sont donc imputées à l'université de Strasbourg, représentent une dette significative de 15,6 millions d'euros pour la première et de 319 000 euros pour la seconde, alors que ces sommes correspondent à une période à laquelle le réacteur avait cessé toute activité 1997, je le rappelle.
Compte tenu de l'obsolescence de ces charges, de la pénalisation financière qu'elles représentent pour l'université de Strasbourg, qui, comme la plupart de nos universités en France, ne dispose pas de ressources suffisantes pour servir ses projets, il serait plus que nécessaire, madame la secrétaire d'État, de procéder à une remise gracieuse de ces taxes.
J'attire votre attention sur le fait que cette demande de remise a été formulée depuis 2004, qu'elle a obtenu des réponses de principe favorables à chaque nouvelle sollicitation, mais qu'aucune suite ne lui a jamais été donnée. Aujourd'hui, nous attendons mieux qu'une nouvelle réponse favorable de principe sans suite.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Kennel, vous l'avez rappelé, le réacteur universitaire de Strasbourg a été mis en place à des fins de recherche et d'expérimentation dans les années soixante.
Il n'a plus produit de neutrons depuis son arrêt fonctionnel en décembre 1997 et a été mis définitivement à l'arrêt par voie réglementaire le 15 février 2006.
Enfin, il a été démantelé sans délai entre août 2006 et décembre 2008, puis déclassé par un arrêté du 31 octobre 2012.
S'agissant du volet fiscal de ce dossier, la situation est figée depuis plus de neuf ans. Le fond du problème réside dans le fait que la taxe sur les installations nucléaires de base s'applique sur toutes les installations jusqu'à la date de leur déclassement.
À ce jour, s'ajoutent deux autres séries d'imposition qui ont été instituées pendant cette phase intermédiaire : des taxes additionnelles, conformément à la loi du 28 juin 2006, et la contribution annuelle au profit de l'IRSN, créée par la loi de finances pour 2011 du 19 décembre 2010.
Or, comme chacun peut le voir, il s'est écoulé près de quinze ans entre la cessation d'activité de fait de cette installation et son déclassement dûment validé par l'Autorité de sûreté nucléaire. Cela a conduit l'université de Strasbourg à produire plusieurs demandes de remise gracieuse dont la réalisation et l'instruction ont rencontré d'importantes difficultés ces dernières années du fait d'une incertitude s'agissant de l'autorité compétente en la matière.
Ces difficultés ont exposé l'université à des majorations annuelles des montants dus, ce qui a conduit à la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, celle d'un blocage autour de sommes importantes, qui, pour l'instant, ne servent ni au financement des activités universitaires ni au financement de la sûreté nucléaire.
À ce jour, une action devant le tribunal administratif est engagée opposant l'université de Strasbourg et l'IRSN, après que cette dernière ait demandé au rectorat de Strasbourg de procéder au recouvrement des sommes dues. Ce recouvrement est, à ce stade, suspendu dans le cadre de la procédure en cours devant le juge administratif.
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, bien consciente de l'enjeu que représente ce sujet pour l'université de Strasbourg, m'a ainsi chargée de vous répondre.
S'agissant de l'incertitude concernant l'autorité compétente en la matière, il apparaît, conformément au décret dit CBCM de 2012, que les demandes de remises gracieuses supérieures à 150 000 euros sont désormais du ressort du ministre de l'action et des comptes publics. Ce dossier est donc en cours d'instruction par les services de Bercy, qui sont attentifs à la demande de l'université, mais également à l'action pendante devant le juge administratif.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation vous tiendra ainsi informé, le moment venu, des suites qui seront apportées aux différentes requêtes de l'université de Strasbourg.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour répondre à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En vingt et une secondes !
M. Guy-Dominique Kennel. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu me donner. Je rappelle seulement qu'il ne reste plus beaucoup de choix à l'université : soit elle se met en cessation de paiement, soit elle provisionne ces sommes, mais ce sera au détriment d'autres investissements, y compris pédagogiques et destinés à l'ensemble des étudiants de ce territoire.
Il est donc important que le ministre de l'action et des comptes publics donne une réponse rapide à l'université. Ce message, je vous remercie de bien vouloir lui transmettre !
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