Chiffres du financement du logement social

Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 28/06/2018

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet du financement du logement social.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, avec la baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux, a profondément bouleversé le mode de financement du logement social. Aujourd'hui, il est à craindre que, dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, beaucoup de bailleurs aient différé certains projets de construction.

Il souhaiterait donc que lui soient communiqués, à fin mai 2018 et par région, le nombre logements sociaux financés et l'écart par rapport à la même période pour 2017.

Publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3192

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019

L'année 2018 a constitué une étape importante de montée en charge dans la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme est ainsi entré dans sa phase opérationnelle et la forte mobilisation des acteurs et partenaires, nationaux et locaux, a déjà porté ses fruits. Ainsi, le niveau des agréments de logements sociaux s'est maintenu à un haut niveau, puisque 109 000 logements ont été financés en 2018 en métropole auxquels il convient d'ajouter plus de 5 000 dans les DOM, hors reconstitution Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et, par conséquent, en offre nouvelle pure, susceptible de répondre aux nombreux besoins qui s'expriment de la part des ménages modestes, partout sur le territoire. Ce niveau d'agréments constitue l'un des meilleurs constatés en France sur ces vingt dernières années, en dépit du léger retrait du niveau d'agréments par rapport à 2017 (- 3,5 %), plus marqué par rapport à 2016 (- 12 %), mais les dernières années de périodes triennales rythmant le rattrapage en matière de logements sociaux des communes déficitaires en regard de l'objectif solidarité et au renouvellement urbain -SRU- (20 à 25 % de logements sociaux en regard des résidences principales), sont traditionnellement très pourvoyeuses d'agréments (2013 et 2016 notamment). Le contexte de l'année 2018 était particulier : d'une part les conséquences de la loi de finances pour 2018 et la mise en place de la réduction de loyer de solidarité et de l'augmentation de la TVA, ont contraint les bailleurs à s'adapter au nouveau cadre financier du secteur fixé par le Gouvernement, et d'autre part la discussion au Parlement du projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), portant la restructuration et la réorganisation prochaine du secteur du logement social, a pu être facteur d'un certain attentisme de la part des acteurs (bailleurs, collectivités, cofinanceurs…). Pour autant, l'esprit de responsabilité l'a au final emporté chez tous les partenaires de terrain. Plus spécifiquement, il convient de souligner les très bons niveaux de financement obtenus sur la frange très sociale des financements, puisqu'en métropole, pour la troisième année consécutive, le nombre de PLAI financés dépasse les 30 000 (33 000 prêts locatifs aidés d'intégration -PLAI- financés, très peu derrière les 34 000 records de l'année 2016), et qu'au sein de ces PLAI, on dénombre un nombre historiquement haut de PLAI adaptés à bas niveau de quittance et à gestion locative renforcée, destinés aux ménages les plus précaires (1 000 agréments, alors que 2500 PLAI adaptés avaient été financés sur le total des 5 années précédentes, de 2013 à 2017). De même, l'année 2018 atteint un niveau historique de pensions de famille (pour la première fois au-dessus des 1 000, à près de 1 300). Sur le volet du renouvellement urbain et des reconstitutions de logements sociaux démolis dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain porté par l'ANRU, près de 1 000 logements sociaux supplémentaires ont été financés en 2018 (contre quasiment rien en 2017, en début de programme), et la part des PLAI dans cette reconstitution respecte, à hauteur de 60 %, les objectifs fixés pour favoriser le relogement des ménages les plus fragiles. Le Gouvernement se félicite donc de ce bilan 2018 positif et entend mobiliser fortement tous les partenaires et acteurs du secteur pour capitaliser sur ces résultats encourageants, amplifier les dynamiques et atteindre en 2019 des objectifs encore plus ambitieux, pour mieux répondre aux besoins des ménages modestes, en tout point du territoire, et a fortiori dans les secteurs où le déséquilibre offre/demande est le plus marqué. Il convient pour ce faire de tirer parti des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ainsi, la restructuration du secteur conduira à un tissu de bailleurs sociaux réaffirmé et renforcé dans son rôle, réorganisé, plus solide et in fine plus efficace, permettant ainsi de maintenir la production de logements sociaux à un haut niveau. Les conventions d'utilité sociale de nouvelle génération, en cours de réalisation, devront comporter des objectifs ambitieux en la matière. En particulier, l'objectif de parvenir à financer 40 000 PLAI par an, dont 10 % de PLAI adaptés, reste le cap et l'ambition partagée. En 2019, l'objectif de près de 40 000 PLAI (dont plus de 2 300 PLAI adaptés) a été assigné aux préfets de région, pour un total de 131 000 logements sociaux à agréer.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6386