Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet des chiffres du dispositif « Pinel » et des prêts à taux zéro.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a recentré l'accès au dispositif Pinel et aux prêts à taux zéro visant à aider les investisseurs privés et les primo-accédants, notamment dans les zones tendues.
Afin d'apprécier les conséquences de ces décisions, il souhaiterait que lui soient communiqués les chiffres, à fin mai et par région, du nombre de logements financés à l'aide de ces dispositifs, et l'écart par rapport à la même période pour 2017.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
La question est caduque
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