Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des fermetures de commissariats la nuit en Seine-Saint-Denis.
Le projet de fermeture la nuit d'un certain nombre de commissariats de Seine-Saint-Denis, mis en sommeil en 2017 à la suite de protestations des maires des communes concernées, semble de nouveau être d'actualité.
Il souhaiterait connaître, au-delà de l'argument un peu court de la recherche d'une plus grande efficacité par la mutualisation des moyens, les critères de choix des commissariats concernés et les chiffres démontrant qu'il y aurait alors plus d'effectifs et de véhicules disponibles la nuit dans les secteurs concernés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/09/2018
Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ) qui se poursuit dans les territoires s'accompagne de réflexions sur la situation des services, dont certaines d'entre elles ont mis en lumière des difficultés opérationnelles majeures résultant d'une organisation territoriale qui n'est plus adaptée aux réalités d'aujourd'hui. Dans le cadre des priorités fixées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, avec le déploiement de la PSQ, les réformes engagées ou envisagées visent à améliorer l'efficacité du service rendu aux citoyens en adaptant les services territoriaux de la préfecture de police. Ces évolutions portent sur plusieurs points : la mutualisation des permanences judiciaires de week-end, l'adaptation de l'organisation des commissariats, et des pistes de réflexion concernant la période de nuit. Sur la mutualisation des permanences judiciaires de week-end et de jours fériés : dans les services territoriaux, le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ), de même que leur répartition est insuffisante en raison des mouvements de mutation vers la province et de la difficulté à fidéliser les policiers de la préfecture de police. Le taux d'OPJ rapporté à l'ensemble du corps d'encadrement et d'application, qui s'élève à 23 % au niveau national, n'est que de 13 % à l'échelle de l'agglomération parisienne. En outre, dans ces services, les personnels sont mécaniquement soumis à un régime de permanence plus soutenu. Enfin, il est fréquent que certains services n'aient que très peu de gardes à vue à gérer, quand d'autres se trouvent débordés par les affaires et ne peuvent engager des investigations aussi approfondies qu'il serait souhaitable. Pour améliorer cette situation, un regroupement des permanences judiciaires de fin de semaine sera mis en uvre dans certaines circonscriptions de sécurité de proximité (CSP), dès lors que cette adaptation s'avère pertinente et nécessaire. Sur l'adaptation des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) : afin de décliner la priorité donnée à la PSQ, chaque CSP fera l'objet à compter du 1er octobre 2018, d'une organisation où sera maintenu le service d'accueil et d'investigation de proximité (SAIP) et où apparaîtra un service de la sécurité quotidienne (SSQ). Pistes de réflexion concernant la période de nuit : en petite couronne, quarante-six des soixante-quatre CSP accueillent moins de deux personnes la nuit. Le regroupement de certains sites d'accueil du public de 23h à 6h permettrait de déployer sur la voie publique des fonctionnaires affectés à des missions les contraignant à une présence permanente dans les locaux (entre 15 et 25 patrouilles supplémentaires selon les hypothèses). Par un nombre accru d'équipages, la visibilité de la police sur la voie publique au cours de la nuit serait ainsi significativement renforcée, tout comme sa capacité de réaction face aux événements. La mise en place de telles évolutions devra s'accompagner de dispositifs de sécurisation nécessaires des sites. Des points d'appel en façade, en contact direct et immédiat avec le centre de commandement départemental, devront être mis à disposition du public. Aucunedécision n'a été prise à ce stade concernant le regroupement de certains sites d'accueil du public sur cette tranche horaire. Les directions concernées poursuivent les analyses en fonction du contexte local, en étroite concertation avec les élus. Les réformes engagées ou envisagées ne constituent en aucun cas une remise en question du maillage territorial des CSP, pas davantage qu'un prélude à des fermetures de commissariats de police dans les départements de la petite couronne parisienne.
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