Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de France en matière de prévention.
Une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a été validée par deux des trois syndicats représentatifs dans un contexte tendu.
La prévention serait la grande absente de ces négociations alors qu'il s'agissait de la condition sine qua non pour obtenir une réelle amélioration de la santé de la population. De plus, c'était un objectif présidentiel que d'obtenir un vrai changement de paradigme en faveur de celle-ci.
Les dentistes libéraux sont inquiets des qualificatifs repris par le ministère de la santé qui seraient révélateurs d'un mode de pensée qui change au profit du mercantilisme et non de l'université et du savoir. Ils seraient révélateurs également d'une vision du chirurgien-dentiste comme revendeur de prothèse, alors que cette vision est l'héritage injuste du désengagement de l'assurance maladie des soins prothétiques depuis les années 1980.
Innovation, pertinence et qualité sont pourtant ce que l'éthique médicale doit aux patients et ce qui constitue les actes les plus économiques à moyen terme pour les finances du pays.
Le président de la République dans son idéologie du « reste à charge zéro » (dans un pays avec le plus faible reste à charge de l'organisation de coopération et de développement économiques - OCDE) a réussi de façon démagogique à instaurer un modèle de santé dentaire hybride, à mi-chemin entre la faiblesse et le délabrement du service public à l'anglaise et la prolifération mercantile de pratiques contraires à l'éthique médicale comme dans les franchises espagnoles. Hybride également, tant la passation de pouvoir vers les assurances complémentaires oriente les professionnels, avec réseaux de soins, centres dentaires, remboursements différenciés, vers un système à l'américaine. Ils seraient donc contraints d'adopter une attitude de circonspection et de vigilance pour l'avenir, tant ils en connaissent les conséquences désastreuses.
Les CCDeLi ne seraient pas vigilants uniquement quant à l'accès aux soins mais aussi quant à leur qualité et à l'évolution des cabinets libéraux et laboratoires de prothèses artisans français qui auront de fortes difficultés à survivre à cette réforme.
Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend répondre à la proposition d'un moratoire qui aurait le mérite de ne pas restreindre l'activité des chirurgiens-dentistes à une dichotomie simpliste entre prothèses et soins et la vertu de permettre la vraie révolution de paradigme.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l'assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en uvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d'abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17 % de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.
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