Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 21/06/2018
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question du projet de loi (AN n° 846, XVe leg) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ».
Ce projet de loi remet en effet en question les pouvoirs des élus locaux sur biens des domaines. Cette loi priverait les maires des communes de leur pouvoir décisionnaire sur le sujet de la délivrance des permis de construire pour les grandes opérations d'urbanisme, au profit des présidents d'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).
Également, si la loi est adoptée, la vente des logements HLM pourra se faire sans recours à une autorisation préfectorale, ne laissant ainsi la question de la spécificité du marché immobilier des territoires concernés qu'aux seuls bailleurs sociaux, et non plus également au regard de l'État par l'intermédiaire de ses représentants.
De plus, ce projet de loi signe la fin du droit de préemption pour les communes sur les logements HLM. Ce droit permettant d'acquérir en priorité des terrains ou des bâtiments, est essentiel aux communes afin de conserver le marché des logements sociaux et ainsi de respecter les obligations définies par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de 25 % de logements sociaux par commune.
Par ailleurs, le regroupement des bailleurs sociaux imposé par le Gouvernement, entraînant la constitution de groupes verticalisés et centralisés, donnera beaucoup de pouvoir de décision aux têtes de pont, au détriment alors des territoires les moins attractifs.
De nombreux représentants des collectivités locales, et notamment des maires, se sentent dessaisis de leurs prérogatives avec ce projet de loi, critiquant la centralisation de l'obtention et de la gestion des logements sociaux, à leur détriment.
Il lui demande alors de mieux prendre en compte les collectivités territoriales, partenaires indispensables de la politique de logement, mais grandes oubliées de ce projet de loi, mais également de leur permettre d'avoir un vrai impact sur les décisions en matière de logements sociaux dans l'optique de la réalisation des exigences légales.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) est l'aboutissement d'un processus de concertation approfondi, marqué notamment par la conférence de consensus qui s'est tenue au Sénat. Ce texte a évolué suite au dépôt de près de 8 000 amendements à l'Assemblée nationale et de plus de 1 000 au Sénat. La commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, s'est réunie le 19 septembre 2018 et est parvenue à un texte commun, manifestation d'une concertation réussie avec tous les acteurs oeuvrant en faveur de la politique du logement. Sur le fond, cette loi maintient un équilibre entre la volonté de produire plus de logements, de meilleure qualité et à des coûts maîtrisés, et les décisions prises en matière de politique du logement par les collectivités locales et leurs élus. Le nouvel outil de la « grande opération d'urbanisme » (GOU) permettra effectivement de déroger à certaines règles du droit commun de l'urbanisme, pour des raisons d'efficacité et de cohérence territoriale. En effet, les projets structurants d'un territoire ont un impact au-delà du secteur d'une seule commune et, ce faisant, l'échelon intercommunal est le plus pertinent. Les travaux de la CMP ont abouti à une disposition prévoyant le transfert automatique de la compétence « application du droit des sols » (ADS) au président de l'intercommunalité dès lors qu'une GOU est créée, cette création étant soumise à l'avis conforme des communes. Les communes seront ainsi amenées à s'exprimer sur le transfert de la compétence ADS dans le cadre de leur avis sur la création d'une GOU. Le Gouvernement a confirmé la pérennité du statut d'office public de l'habitat (OPH) rattaché aux collectivités territoriales. L'obligation de regroupement peut être remplie soit en faisant partie d'un groupe vertical, soit en constituant une société de coordination avec plusieurs organismes HLM, ces derniers gardant leur patrimoine. La mise en commun de moyens et de compétences, ainsi que la facilitation des échanges de capitaux devraient permettre d'accroître la production de logements sociaux là où elle est nécessaire, tout en permettant aux OPH de garder un lien fort avec le territoire de leur collectivité de rattachement. En outre, la vente de logements HLM sera toujours soumise à autorisation préfectorale, soit au travers de la signature de la convention d'utilité sociale (CUS) comprenant un plan de vente, soit dans le cadre de ventes au fil de l'eau. En outre, en cas d'opposition de la commune d'implantation qui n'a pas atteint le taux de logements locatifs sociaux mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (article 55 de la loi SRU) ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente ne sera désormais plus autorisée. De ce fait, les collectivités territoriales restent des acteurs majeurs de la politique du logement.
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