Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence que subissent nos agriculteurs, par rapport à leurs homologues européens mais aussi suite aux accords CETA (Accord économique et commercial global) et Mercosur.
Alors que les gouvernements successifs ont eu tendance à surtransposer les directives européennes en imposant des contraintes toujours plus importantes sur nos exploitations agricoles, les importations massives de produits alimentaires qui ne respectent en aucune façon les normes de production nationales, fragilisent nos filières.
L'application de ces normes renchérit le coût de nos produits qui perdent en compétitivité.
Aussi, il demande à ce que le comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) soit systématiquement consulté et puisse produire les études d'impact permettant d'évaluer les conséquences de l'application de nouvelles normes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/10/2018
Les accords de libre échange sont synonymes d'opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : l'accord économique et commercial global (CETA) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un contingent total de 18 500 tonnes. La protection de 145 indications géographiques (IG) a également été obtenue alors même que le Canada est un pays traditionnellement réticent au système de protection des IG. Cette protection des IG permet de garantir le lien entre les territoires, les productions et contribue à défendre le modèle agricole français et européen. Afin d'assurer une mise en uvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d'action. Il vise notamment à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l'ensemble des accords commerciaux afin d'assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et nos modèles de production agricole, sûrs pour le consommateur et engagés dans une transition écologique. Ce plan permettra d'assurer un suivi de l'impact économique de l'accord sur les filières agricoles et de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d'audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d'action vise en outre à vérifier que l'application du CETA est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Dans le cadre du CETA, l'Union européenne (UE) a accordé au Canada 45 840 tonnes équivalent carcasse (tec) supplémentaires dans les six ans de contingents de viande bovine, 3 000 tec de viande de bison, supprimé les droits de douane relatifs au contingent de 14 950 tec de viande de haute qualité « Hilton » et octroyé un contingent à droit nul pour 75 000 tec de viande de porc. Ces volumes constituent de la part des européens des concessions importantes. Dans le cadre de l'application provisoire du CETA sur les quatre premiers mois 2018, les importations de viande qui en résultent, ont toutefois représenté 0,82 % du volume de contingent octroyé pour l'année. En effet, le Canada n'est pas en capacité de répondre pleinement à nos exigences de production. L'ensemble des importations de viande canadienne doit en effet respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules sont admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l'UE peuvent être utilisées par les abattoirs canadiens pour les viandes exportées vers l'UE.
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