Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation des services judiciaires en Seine-Saint-Denis.
Un rapport d'information n° 1014 (Assemblée nationale, XVe législature) concernant la situation des missions régaliennes de l'État en Seine-Saint-Denis a été déposé le 31 mai 2018. Le constat est alarmant, notamment en matière judicaire.
Que ce soit en matière pénale (malheureusement importante dans ce département) ou en matière civile, les tribunaux de Seine-Saint-Denis croulent sous les dossiers. Au tribunal d'instance d'Aubervilliers, le délai d'audiencement est de douze mois contre deux mois à Paris. Pour ceux de Bobigny ou de Saint-Denis, il faut compter huit et neuf mois, alors que la moyenne nationale est à cinq mois d'attente. Concernant le traitement des affaires, la durée moyenne au tribunal d'instance d'Aubervilliers est deux fois supérieure à celle que l'on trouve dans la même juridiction dans le 18ème arrondissement de Paris (située à seulement 6km de distance).
Déjà en 2017, les greffiers du tribunal de grande instance s'étaient mis en grève à cause du manque de personnel.
Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier ces carences du système judiciaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/01/2019
La situation des tribunaux de Seine-Saint-Denis, et tout particulièrement du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny ainsi que du tribunal d'instance d'Aubervilliers, est suivie avec attention par le ministère de la justice. Ainsi, un contrat d'objectifs a été signé en 2016 afin d'adapter l'accompagnement du TGI de Bobigny à ses problématiques spécifiques. Par ailleurs, conformément à la demande de Madame la ministre, quatre magistrats - dont deux au siège et deux au parquet - sont actuellement affectés en surnombre au sein de la juridiction afin de faire face à la forte activité pénale de la juridiction. Un 15ème cabinet de juge des enfants a été créé en septembre 2018. Les effectifs du tribunal pour enfants sont au complet, ainsi que ceux de la section des mineurs du parquet. La situation de la juridiction sera en outre améliorée au 1er janvier 2019 avec un surnombre de cinq magistrats, dont trois au siège et deux au parquet, afin de soutenir la mise en uvre des préconisations de l'inspection générale de la Justice dans son audit de fonctionnement de la chaîne pénale de la juridiction. Afin d'accompagner ces arrivées de magistrats, la localisation des emplois de fonctionnaires a été augmentée dans la juridiction balbynienne cette année, passant de 378 à 384 fonctionnaires. Actuellement, 14 postes de fonctionnaires de catégorie C sont vacants. Ils seront partiellement pourvus dès le 31 décembre 2018 par des agents recrutés dans le cadre de l'appel complémentaire des lauréats du recrutement sans concours d'adjoints administratifs 2017, d'une part, et à compter du 1er mars 2019 par les opérations de mobilité enregistrées lors de la commission administrative paritaire du second semestre 2018, d'autre part. Les postes restés vacants seront proposés dans le cadre des recrutements d'adjoints administratifs et techniques au titre de l'année 2019, ce qui devrait permettre de renforcer encore la juridiction en septembre prochain afin de pourvoir l'ensemble des postes vacants. S'agissant du tribunal d'instance d'Aubervilliers, l'emploi de greffier fonctionnel chef de greffe, publié au titre de la nouvelle campagne de publication des emplois fonctionnels de greffiers, n'a pas été pourvu et sera pris en compte lors des prochaines opérations de recrutement. Par ailleurs, un greffier stagiaire et un adjoint administratif rejoindront cette juridiction respectivement le 3 janvier et le 1er mars 2019.
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