Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la double discrimination subie par nos compatriotes établis hors de France ayant élevé leurs enfants handicapés dans leur pays de résidence. En effet, ces parents ne peuvent bénéficier des « allocations d'éducation » prévues par la loi française. Or, il se trouve qu'en France le versement de ces allocations peut donner droit, en fin de carrière, à une majoration de trimestres de retraite, « majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé » (MDA), pour les parents souhaitant partir à la retraite. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sur la base de la circulaire n° 2005/21 du 17 mai 2005, refuse les demandes de MDA émanant de Français de l'étranger. En effet, il ressort de cette circulaire que les allocations versées aux résidents à l'étranger, notamment en raison d'enfants handicapés, ne relèvent, quant à elles, que de l'aide sociale mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères et ne sont donc pas assimilables à celles qui sont prévues légalement et qui, elles seules, ouvrent droit à la MDA pour enfant handicapé. Ainsi, ces parents, non seulement, sont privés des allocations mais aussi des majorations de trimestres. Aussi, il est impossible pour un Français de l'étranger souhaitant prendre sa retraite, même lorsqu'il a travaillé pour des entreprises françaises et donc cotisé pour des caisses françaises, de partir prématurément à la retraite comme ses compatriotes résidant en France. Connaissant l'énumération des dispositions législatives applicables faite par la réponse du 15 février 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 685) à sa question écrite n° 59, elle lui demande si le Gouvernement entend ou non mettre fin à cette discrimination en matière de retraite en donnant le droit à nos compatriotes expatriés de bénéficier, comme leurs compatriotes de France, de la « majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé » au titre des allocations enfants handicapés versées par le ministère des affaires étrangères. Le président de la République avait, en effet, assuré nos compatriotes handicapés de sa sollicitude pendant la campagne des élections présidentielles. Il y a là une occasion de le manifester par une mesure concrète.
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Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances
La question est caduque
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