Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés incessantes que rencontrent nos compatriotes expatriés depuis des années en matière de certificats de vie. La dernière réponse ministérielle du 15 février 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 698)à sa question écrite n° 01387 présentait les solutions retenues par le Gouvernement et par les caisses, notamment par le groupement d'intérêt public (GIP) « union retraite ». Elle lui expose le cas exemplaire d'une Française retraitée résidente au Maroc qui a reçu, par courrier daté du 10 mars 2018, de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Île-de-France, la demande de lui fournir son attestation d'existence avant le 11 mai 2018 dernier délai. Ce courrier n'est parvenu à l'intéressée que le 4 juin 2018 à son domicile au Maroc, ce qui signifie que le paiement de sa pension a déjà été interrompu. Ce courrier a été posté, sans date, en Belgique (à Charleroi), ce qui justifie probablement le délai d'acheminement de trois mois, provoquant l'interruption du paiement de la retraite de l'intéressée. Nos compatriotes demandent que l'on fasse cesser cette pratique, afin que de tels courriers, émanant de la CNAV d'Île-de-France, soient postés dans notre pays. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, quelle mesure elle entend prendre afin de remédier à cette situation. Elle lui demande notamment s'il ne serait pas possible aux caisses d'adresser aux retraités acceptant de communiquer leur adresse courriel un courrier électronique d'appel à certificat, de façon à éviter tous les délais.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/01/2019
L'article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d'une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s'assurer que l'assuré est toujours en vie. Pour respecter l'obligation posée par l'article 1983 du code précité, les caisses s'appuient sur les données de l'état civil pour les assurés résidant sur le territoire national. Pour les retraités français établis à l'étranger, faute de données d'état civil fiables permettant un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite ont été amenées à développer des contrôles d'existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu'ils sont établis à l'étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national. Ainsi, pour les retraités établis à l'étranger, des certificats d'existence doivent être demandés, les caisses de retraite n'ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence par l'assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s'effectue toujours à bon droit. En juillet 2018, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a connu des difficultés d'acheminement des formulaires, liées à un changement de prestataire postal, qui ont engendré un accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Des actions correctives ont été mises en place dès les signalements et ce problème ponctuel est à ce jour réglé. Par ailleurs, à très court terme, la CNAV est en train de mettre en uvre deux mesures d'assouplissement destinées à éviter que ce risque ne se reproduise : l'allongement à trois mois (au lieu de deux mois actuellement) du délai de réponse dont disposent les retraités pour justifier de leur existence ; la suppression de la demande d'un certificat d'existence au moment de la première mise en paiement. Par ailleurs, dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d'étendre ces échanges de données d'état civil aux pays suivants : l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l'existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d'accord a vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger. Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, le Gouvernement entend développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Un tel projet est engagé sous l'égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraite). Il repose sur un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin de mutualiser la réception, l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette solution permettra à l'assuré de transmettre, en une seule démarche, son certificat à l'ensemble de ses caisses et de résoudre ainsi les problèmes postaux. Cette simplification répondra ainsi aux demandes des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d'existence. Un calendrier resserré a été acté et prévoit une mise en production du service et un lancement des premières enquêtes en septembre 2019. Les développements informatiques sont en cours et reposent sur des délais incompressibles.
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