Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 07/06/2018
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème posé par la suppression de la gratuité sur les autoroutes, en vertu de la loi d'orientation sur les mobilités en préparation, qui va inévitablement poser un certain nombre de problèmes sur certains axes. Il s'agit, plus précisément, du tronçon Vierzon-Cahors, via Limoges et Brive qui, depuis sa mise en place, a permis de donner de l'air à plusieurs régions, dont l'ancien Limousin, particulièrement défavorisées. Rendre payant ce tronçon impacterait négativement tout à la fois l'économie locale, le tourisme et le pouvoir d'achat de ses usagers qui, quotidiennement, l'utilisent pour se rende à leur travail, beaucoup d'entre eux ayant subordonné leur habitation en fonction de celui-ci, le tout sans compter la sécurité, qui se verrait ainsi menacée, puisque si une telle décision était prise, nombre d'usagers choisiraient d'emprunter désormais des routes secondaires peu appropriées à les recevoir. Il convient enfin d'ajouter que, d'une part, cette autoroute ayant été réalisée sur des tronçons de la nationale 20, il n'y a pas d'itinéraire de substitution cohérent et que, d'autre part, cette autoroute est en fait une nationale à deux fois deux voies, qui dessert, tous les cinq à dix kilomètres, un certain nombre de bourgs, dont douze sorties sur le seul territoire de la Corrèze (80 kilomètres environ). Toutes ces raisons le conduisent donc à lui demander de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la fin de la gratuité sur l'A20.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 23/08/2018
Ainsi que le Gouvernement a pu le confirmer devant l'Assemblée nationale les 30 mai et 12 juin 2018, il n'est pas question de mettre à péage pour les automobilistes l'autoroute A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde et l'autoroute A75, qui sont de grands axes de désenclavement des territoires. Il peut être souligné que le code de la voirie routière autorise déjà la mise à péage des voiries du réseau routier national sous statut autoroutier. À cet égard, il y a déjà été recouru lorsque des travaux d'aménagement importants sont indispensables à la sécurité des usagers ou à la réduction de la congestion du trafic routier. Ce fut le cas pour l'autoroute A63 dans les Landes, ou pour le projet de route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans le département de l'Allier. Concernant l'A75, et l'A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde, il s'agit d'axes d'ores et déjà aux normes autoroutières ne nécessitant pas de travaux majeurs à court terme. Il n'y a donc aucune intention de l'État de mettre ces autoroutes à péage pour les automobilistes.
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