Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 07/06/2018
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accaparement des terres agricoles par des entreprises de pays tiers.
En 2017, une entreprise étrangère a acquis 900 hectares de terres dans l'Allier, juste après l'achat, en 2016, de plus de 1 700 hectares dans l'Indre.
Ces acquisitions remettent en cause la souveraineté de nos collectivités locales qui ne sont pas prioritaires sur l'achat de terres agricoles face aux entreprises tiers.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), censées veiller au développement des territoires ruraux et à l'intérêt des agriculteurs, sont impuissantes pour ralentir la pression foncière provoquée par le développement urbain ou les investissements financiers de ce type.
En effet, notre système juridique fait face à une faille considérable puisqu'il ne permet pas aux organismes responsables de faire valoir leur droit de préemption sur des terres agricoles locales.
Le foncier, outil indispensable de l'agriculture qui ne peut produire sans ce support, nécessite la protection du Gouvernement afin de maintenir notre indépendance alimentaire et de consolider la présence et le poids de l'agriculture française à l'export.
Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de trouver des solutions juridiques pour éviter l'accaparement d'exploitations agricoles d'importance par des opérateurs étrangers non européens et d'assurer la souveraineté alimentaire nationale.
- page 2772
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/08/2018
L'achat récent de terres agricoles françaises par des sociétés étrangères notamment dans l'Indre et dans l'Allier a montré que les outils de régulation du foncier agricole dans leur état actuel étaient inadaptés face au développement des phénomènes de concentration des exploitations par le biais sociétaire. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Force est de constater que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d'exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l'achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. La mission d'information de l'Assemblée nationale en cours sur le foncier agricole viendra alimenter la réflexion sur ce phénomène d'accaparement des terres agricoles et plus largement sur l'évolution des outils de régulation du foncier agricole.
- page 4006
Page mise à jour le