Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement. Les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. En application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, seul le préfet est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction de lâcher de ballons dans le cadre d'une mesure relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de ballons, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Pourtant, selon le programme des nations unies pour l'environnement (UNEP), les ballons font partie des dix premiers déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Des débris de ballon sont ingérés par des dauphins, des tortues ou des oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s'accumulent sous formes de micro-déchets dans les organismes de nombreuses espèces, ou polluent purement et simplement les mers. En France, les lâchers de ballons sont réglementés par certaines préfectures. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 21 novembre 2014 interdit les lâchers de lanternes volantes et de ballons dans les communes classées Natura 2000, dans les communes littorales et les communes particulièrement exposées aux feux de forêts, ces ballons pouvant se retrouver ensuite dans les massifs ou le milieu marin et constituer des déchets éventuellement nocifs pour la faune et la flore. À Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Bouches-du-Rhône, les préfets ont aussi pris des interdictions de lâchers de ballons liées à des considérations environnementales. Il semble nécessaire de limiter la pratique du lâcher de ballons, voire de l'interdire, afin d'éviter que leurs débris nuisent à l'environnement et aux animaux marins. Les matières plastiques représentent aujourd'hui 85 % des déchets trouvés sur les plages à travers le monde. Elle lui demande s'il entend prendre rapidement des dispositions pour préserver l'environnement des lâchers de ballons notamment dans les départements littoraux y compris dans l'outre-mer.
- page 2766
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
Mme Catherine Deroche. Madame la secrétaire d'État, les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, seul le préfet est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction de lâcher de ballons, dans le cadre d'une mesure relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de ballons ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable.
Pourtant, selon le Programme des Nations unies pour l'environnement, les ballons font partie des dix déchets récréatifs le plus fréquemment retrouvés sur le littoral. Des débris de ballon sont ingérés par des dauphins, des tortues ou des oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s'accumulent sous forme de microdéchets dans les organismes de nombreuses espèces, ou polluent purement et simplement les mers.
En France, les lâchers de ballons sont réglementés par certaines préfectures. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 21 novembre 2014 les interdit dans les communes classées Natura 2000, les communes littorales et les communes particulièrement exposées aux feux de forêt, ces ballons pouvant se retrouver ensuite dans les massifs ou le milieu marin, et constituer des déchets éventuellement nocifs pour la faune et la flore.
À Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Bouches-du-Rhône, les préfets ont aussi pris des mesures d'interdiction liées à des considérations environnementales. Il faut savoir que les matières plastiques représentent aujourd'hui 85 % des déchets trouvés sur les plages travers le monde.
Je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des dispositions pour préserver l'environnement, notamment dans les départements littoraux ou dans les outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Deroche, comme vous le signalez, brisant ainsi un tabou, les ballons de plastique et les fragments qui en sont issus sont une cause importante de dégradation de la biodiversité. Ils défigurent nos paysages et mettent en danger la faune et la flore. Ils comptent effectivement parmi les dix déchets le plus souvent retrouvés sur les littoraux européens.
Ces déchets plastiques causent des dommages irréversibles à la biodiversité. Les impacts environnementaux, notamment marins, ne s'arrêtant pas aux frontières, le ministère de la transition écologique et solidaire porte une véritable ambition de prévention aux niveaux national et européen.
La France a ainsi largement contribué à l'élaboration du projet de directive européenne sur les plastiques à usage unique, qui devrait être adopté d'ici à la fin de l'année. Cela répond à notre ambition, sur le plan national, en matière d'économie circulaire. Nous pensons ainsi que c'est d'abord sur terre, plutôt qu'en mer, qu'il convient de lutter contre la pollution des plastiques.
En ce qui concerne les ballons, nous prévoyons un marquage obligatoire afin, d'une part, d'informer les consommateurs des risques pour l'environnement, et, d'autre part, d'associer les producteurs de ballons à la prise en charge des coûts associés au nettoyage de ceux qui sont abandonnés dans l'environnement.
Enfin, dans le cadre des négociations encore en cours sur la directive, certains pays, dont la France, ont proposé d'interdire les lâchers intentionnels et récréatifs de ballons en plastique.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique. Vous disposez encore de vingt-deux secondes, ma chère collègue.
Mme Catherine Deroche. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Certains États, comme l'Australie ou les États-Unis, ont pris des mesures d'interdiction. Récemment, un colloque a eu lieu à La Rochelle sur ce sujet, qui n'est pas anecdotique. Les lâchers de ballons ont certes un côté récréatif, mais je pense vraiment qu'il faut aller vers une interdiction totale.
- page 17817
Page mise à jour le