Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'un certain nombre de nos compatriotes expatriés non-résidents fiscaux en France rencontrent les plus grandes difficultés pour comprendre le nouveau régime de prélèvement à la source. Déjà assujettis à une retenue à la source sur leurs revenus de source française, ils craignent, de ce fait, d'être imposés deux fois pour 2018. Plusieurs affirment que seuls les Français résidents en France bénéficient du crédit d'impôt au titre de ce que les médias appellent l'année blanche. Ils se plaignent de ne pouvoir contacter facilement depuis l'étranger les services dédiés à la réforme, les standards étant fréquemment embouteillés. Malgré les efforts importants déployés par la direction des non-résidents et les services d'information du ministère, l'information a du mal à circuler. Ces contribuables sont légitimement inquiets de ces difficultés de compréhension. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si les services compétents ont reçu des moyens supplémentaires pour faire parvenir l'information nécessaire à ces compatriotes. Elle lui demande également si des instructions d'examen bienveillant des déclarations et démarches ont été données en cas d'erreurs bien compréhensives dans ce contexte.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018
La réforme du prélèvement à la source concerne tant les personnes ayant leur résidence fiscale en France que les personnes fiscalement domiciliées hors de France. Pour ces dernières, sont concernés les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles), les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux lorsque ces revenus sont de source française et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables. En revanche, les revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique existante (salaires, pensions et rentes viagères visés à l'article 182 A du code général des impôts, prestations artistiques visées à l'article A bis, gains d'actionnariat salarié visés à l'article 182 A ter et prestations de services, y compris sportives visées à l'article 182 B) sont hors du champ de la réforme du prélèvement à la source. Par conséquent, pour les revenus perçus en 2018 faisant déjà l'objet de retenues à la source spécifiques, celles-ci continueront à s'appliquer. L'impôt relatif à ces revenus ne sera pas effacé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) dès lors qu'il n'existe pour ces revenus aucun risque de double prélèvement en trésorerie car ils font déjà l'objet d'un recouvrement contemporain. S'agissant en revanche des revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles), revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux de source française et effectivement imposables en France perçus en 2018, l'impôt relatif à ces revenus, qui aurait dû être payé en 2019 au titre de 2018, pourra être effacé par le CIMR si les conditions d'application de ce dispositif sont remplies, en particulier si ces revenus sont considérés comme non exceptionnels au titre de l'année de transition. Pour les revenus des non-résidents perçus en 2019, les retenues à la source spécifiques continueront à s'appliquer et le prélèvement à la source commencera à s'appliquer aux revenus entrant dans son champ d'application. Il n'existe par conséquent aucun risque de double prélèvement en 2019. S'agissant de l'accompagnement de la réforme, l'administration fiscale a mis en place un dispositif d'assistance d'envergure à destination des contribuables tant par internet que par téléphone. Des actions de communication spécifiques à destination des non-résidents ont été conduites, notamment une campagne de mass mail, organisée début avril 2018, la mise en ligne d'un tutoriel sur impots.gouv.fr (rubrique International) avant le démarrage de la campagne déclarative ainsi que dans l'aide de la déclaration en ligne ou bien encore la diffusion de fiches pratiques sur la fiscalité des non-résidents à tous les élus avant la campagne déclarative 2018 comprenant une fiche sur le prélèvement à la source. Enfin, concernant les éventuelles erreurs déclaratives des contribuables, celles-ci seront, comme habituellement, traitées avec bienveillance.
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