Protection de l'enfance

Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - LaREM) publiée le 31/05/2018

M. Michel Amiel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de protection de l'enfant.

Si cette dernière est du ressort des départements, les disparités de prise en charge de ces enfants signalés sont grandes : selon les territoires, le taux de placement en famille d'accueil varierait de 19 à 89 %.

Plusieurs témoignages relatent que par sa nature même, le placement familial est plus sécurisant et moins stigmatisant.
Les variations de placement entre départements s'expliquent le plus souvent par le nombre de familles d'accueil existantes que par une prise en compte des besoins de l'enfant.

Un rapport de février 2017 sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance prônait un cadre de référence national.

Aussi il lui demande quelles suites ont été données à cette préconisation et si le Gouvernement compte entamer une réflexion en ce sens.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2613

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018

Le placement familial constitue le mode d'accueil privilégié des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance relevant des départements. Il peut offrir une sécurité affective à l'enfant en assurant la continuité d'un adulte stable dans la durée, répondant ainsi aux besoins d'attachement de l'enfant. Si d'autres formes de suppléance parentale peuvent aussi être adaptées aux besoins des enfants, plus de la moitié des 153 000 enfants confiés sont ainsi accueillis chez un assistant familial. Cette profession a été profondément réformée par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux : révision des conditions d'agrément, de la rémunération, encadrement plus précis des conditions de travail, renforcement de la formation et création d'un diplôme d'État et reconnaissance de la qualité de travailleur social. Cependant, il est constaté un certain nombre de difficultés dans l'exercice du métier ainsi qu'un nombre insuffisant d'assistants familiaux avec des difficultés territoriales de recrutement. Aussi, il est prévu que soit menée, dans le cadre de la stratégie relative à la protection de l'enfance 2018-2022, une réflexion nationale sur le métier d'assistant familial se fondant sur les résultats d'une étude qui identifiera les freins au déploiement de ce mode de suppléance parentale et la façon de les lever. Cette connaissance est en effet essentielle pour le maintien et l'adaptation de ce mode de prise en charge. Le rapport du docteur Marie-Paule Martin-Blachais relatif à la démarche de consensus sur les besoins de l‘enfant en protection de l'enfance, présenté le 28 février 2017, a retenu une carte des besoins fondamentaux universels de l'enfant faisant apparaître le besoin de sécurité comme celui regroupant les besoins principiels pour un développement harmonieux de l'enfant : besoins affectifs et relationnels, besoins de protection et besoins physiologiques et de santé. À ces besoins répondent dix principes fondant un cadre de suppléance compensateur structurant. Les travaux de la démarche de consensus ont également retenu la mise en place d'un cadre de référence national, d'évaluation et d'analyse centré sur les besoins de l'enfant, son bien-être et ses droits au service de son développement. Enfin, il a été décidé de faire appel à la Haute autorité de santé pour établir ce cadre de référence afin qu'il soit proposé ensuite à l'ensemble des décideurs et professionnels de la protection de l'enfance comme support de leurs interventions auprès des enfants et de leurs familles.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4506