Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 31/05/2018
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des dangers liés à la réduction des crédits alloués au secteur de l'agriculture.
En effet, cette réduction des crédits annoncé dans le projet de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 menace les filières agricoles des régions dites « ultrapériphériques » (RUP). Les aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) sont financées par des crédits issus du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA ), qui sera justement revu à la baisse pour la prochaine programmation.
Le président de la Commission européenne s'était pourtant engagé, en octobre 2017, à ne pas réduire les programmes POSEI pour l'agriculture. Le POSEI permet aux RUP de rattraper leur retard par rapport au continent s'agissant de leur capacité à approvisionner leur propre marché, et d'assurer une plus grande sécurité alimentaire pour ces territoires insulaires.
De ce fait, toute réduction budgétaire du POSEI conduirait à une baisse substantielle de la production locale des RUP et à une remise en cause des équilibres financiers des outils de transformation locaux (abattoirs, transformateurs, conditionneurs
).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le POSEI dans les RUP ne connaîtra pas de réduction budgétaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/07/2018
Le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est un dispositif particulier qui permet de décliner le 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, espagnoles et portugaises en tenant compte des enjeux de ces territoires. Dans le cadre du lancement des travaux sur la nouvelle PAC post-2020, le règlement POSEI [règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013] ne fait pas l'objet d'une nouvelle proposition de la part de la Commission, ce qui est conforme à la position des autorités françaises et aux engagements du Président Junker (conférence des présidents des RUP de Cayenne, octobre 2017). En revanche, dans le cadre des propositions sectorielles présentées par la Commission le 1er juin 2018, le projet de règlement dit Omnibus prévoit une baisse de 3,9 % du montant POSEI France par rapport au montant actuel (modification des paragraphes 2 -plafond annuel de l'aide POSEI par RUP- et 3 -plafond annuel pour le revenu de solidarité active- de l'article 30 du règlement (UE) n° 228/2013). Cette baisse apparaît donc contraire à l'engagement du Président Junker de ne pas réduire le montant des programmes POSEI. La France fait partie des six pays signataires du mémorandum de Madrid du 31 mai 2018 (France, Irlande, Espagne, Portugal, Finlande et Grèce) et soutient, à ce titre, le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel UE 27, pour « relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux, et du changement climatique dans le cadre des deux piliers ». Ce mémorandum a par la suite été formellement soutenu à l'occasion du Conseil des ministres européens du 18 juin 2018, dans le cadre du point PAC et budget par neuf pays, et oralement soutenu lors du tour de table par cinq autres pays. Au total, 20 pays soutiennent donc ce mémorandum de défense du budget de la PAC. Par ailleurs, l'Allemagne a rejoint la France sur cette position lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 juillet 2018 à l'occasion duquel une déclaration conjointe franco-allemande a été présentée. Le Gouvernement entend défendre fermement le maintien d'un budget qui permette de répondre aux enjeux de l'agriculture française dans toutes ses composantes.
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